Que signifie la loi sur la continuité des entreprises?

Une entreprise qui fait appel à la loi relative à la continuité des entreprises est protégée contre ses créanciers. Les créanciers décident s’ils veulent renoncer à (une partie de) leurs dettes et participer ou non au plan de réorganisation. Si l’entreprise a encore un avenir, ils soutiendront la réorganisation. La plupart des créanciers opteront – même en traînant les pieds – pour cette option. À défaut, s’ils rejettent le plan de redressement, l’entreprise va faire faillite et ils perdront leur argent.

La modification de loi d’août 2013

La loi relative à la continuité des entreprises (LCE) a fêté le 1er avril 2015 son sixième anniversaire. Le 1er août 2013, la loi a été considérablement amendée. Ceci dans le but d’offrir un encadrement à davantage d’entreprises ayant de réelles chances de survie.

Depuis la modification de loi, le nombre d'entreprises ayant bénéficié d’une suspension de paiement a manifestement diminué. Il y a moins d’entreprises en LCE, mais elles sont plus grandes. Au lieu de petites PME, ce sont souvent des PME moyennes qui font appel à la loi relative à la continuité des entreprises.

Mais malgré cette modification de loi, les attentes ne sont pas totalement comblées. La LCE reste souvent une bouée de sauvetage trop tardive pour des entreprises souvent gravement malades et ce malgré qu’il existe de nombreuses initiatives pour détecter les entreprises en phase précoce de difficulté, pour les conseiller et les réorienter. Songeons à ‘horizon entrepreneurs’, une collaboration entre Unizo, le Gouvernement flamand et Graydon Belgium.

 

Pourquoi fait-on appel à la loi relative à la continuité des entreprises ?

Une entreprise qui fait appel à la LCE cherche à être protégée contre ses créanciers pendant un certain temps, pour gagner du temps et remettre l’entreprise à flots avec un bon plan de redressement.

Le grand avantage, c’est que vos anciennes dettes ne sont plus exigibles et ne peuvent plus être réclamées devant le tribunal. Mieux encore, même si le créancier obtenait un jugement contre votre entreprise, il ne pourrait pas le faire exécuter. Vous bénéficiez aussi de l'avantage de l'obligation de livraison, même si vos anciennes factures sont impayées.   

 

LCE prononcées depuis 2009

Le graphique ci-dessous montre le nombre de LCE prononcées depuis 2009 et le nombre total d’entreprises ayant fait faillite durant la procédure LCE.

 

Qui peut faire appel à la loi sur la continuité des entreprises ?

En théorie, toutes les entreprises temporairement en difficulté peuvent faire appel à la loi relative à la continuité des entreprises (LCE). Mais il y a des exceptions évidemment.

Les professions libérales (comme les avocats, les pharmaciens, les médecins, …) ne peuvent pas faire appel à la LCE si elles n’ont pas intégré leurs activités dans une société.

Sont également exclues de la LCE : les sociétés de gestion, les sociétés d’investissement, les organismes de crédit, les associations, les entreprises d’assurance, … 

 

Que puis-je faire, en tant que fournisseur, si mon client jouit de la protection de la LCE ?

Il y a peu de chances que les factures émises avant l'octroi de la LCE soient payées. Mais les créanciers peuvent récupérer au moins 15%. Du moins, c’est ce que dit la loi.

La loi stipule également que les fournisseurs sont obligés, et ce dans le cadre de la continuité de l'entreprise, de poursuivre les livraisons à l'entreprise concernée. Même les clauses contractuelles qui vous autorisent à résilier le contrat en cas de LCE sont nulles. En revanche, les fournisseurs sont autorisés à demander le paiement comptant pour les nouvelles livraisons.

Mais pour le reste, un fournisseur ne peut en réalité rien entreprendre contre le client/débiteur. 

 

Obligations pour les comptables, réviseurs et experts-comptables dans le cadre de la loi relative à la continuité des entreprises

Dans le prolongement de la loi relative à la continuité des entreprises, les ’métiers de chiffres’ se voient attribuer un rôle de renfort, et sont dispensés de leur obligation de respecter le secret professionnel.

1.    Ils sont obligés d’informer l’entreprise lorsque l’actif net représente moins de la moitié du capital social.
2.    Ils sont également obligés d’informer le tribunal du commerce de la situation de l'entreprise.
3.    Si l’entreprise omet de prendre des mesures dans le mois, les spécialistes des chiffres ont la possibilité d’en informer le tribunal. Mais ce n’est pas une obligation.

 

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