La LCE après 7 ans: la situation sur le plan statistique
Nombre d'entreprises en LCE divisé par deux.
Le 1er avril 2016, la Loi relative à la Continuité des Entreprises (LCE) était en vigueur depuis sept ans. En outre, le 1er août 2013 est intervenue une modification en profondeur de la loi. Et, la justice prépare une nouvelle adaptation en toute discrétion. Il était donc temps de faire le point sur le plan statistique.
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L'enquête de Graydon et l'U.J.C.B. étudie de plus près l'impact de la modification de loi en 2013 et l'introduction d'un droit de mise au rôle de 1 000 euros en 2015. Les conséquences en sont considérables. La modification de loi elle-même avait pour objectif principal de réduire le nombre d'entreprises qui utilisaient la loi de manière erronée et d'encourager les entreprises en difficulté à utiliser plus rapidement les possibilités offertes par la LCE.
Le nombre d'entreprises qui utilisent encore la LCE a été presque réduit de moitié, avec une diminution de 43 %. Force nous est de constater qu'en raison de la modification de loi, plusieurs entreprises qui sont pourtant dans de graves difficultés disparaissent du radar judiciaire, ce qui crée un effet positif temporaire sur les chiffres de faillite. La modification de loi semble avoir comme effet inattendu mais pervers que le tribunal du commerce a perdu au moins une partie de l'effet purificateur qu'elle a exercé sur les entreprises gravement malades.
Téléchargez le livre blanc :
- Approche statistique de la LCE et modification de la loi 2013
- Enquête commerciale et demande de sursis initial
- Évolution des sursis octroyés
- Tendance géographique et sectorielle
- Conclusions et réflexions
