Nieuwe vennootschapswet mist belangrijke kans voor corporate governance
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Le nouveau droit des sociétés laisse passer une occasion importante pour la gouvernance d'entreprise

Si tout se déroule comme prévu, le nouveau droit des sociétés sera voté par la Chambre avant la fin de l'année. Le 13 septembre dernier, le Conseil d'État a rendu son avis sur 64 amendements. Une réforme ambitieuse, mais le texte final présente une lacune : au dernier moment, la double gouvernance a été supprimée des possibilités offertes pour les sociétés privées. À première vue, il s'agit peut-être d'un détail insignifiant, mais il s'agit en réalité d'une occasion manquée pour la gouvernance d'entreprise.

Il y a exactement un an, les premiers détails du projet de réforme du Code des sociétés ont été communiqués. Dans sa proposition, le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) comptait fermement réduire le nombre de formes de sociétés, supprimer les exigences en matière de capital obligatoire pour les sociétés privées (succédant aux SPRL) et donner aux fondateurs beaucoup plus de libertés contractuelles et statutaires, comme les droits de vote multiples des actionnaires. Objectif ? Moderniser la législation existante, l'aligner sur les développements européens et stimuler l'esprit d'entreprise.

La double gouvernance

Les projets ne sont pas restés lettre morte. Si la loi est votée, certains seuils disparaitront lors de la création d'une société. Plus que jamais, les entrepreneurs auront la possibilité d'adapter leurs statuts et la forme de leur société à leurs besoins spécifiques. L'une de ces nouvelles libertés est le choix de la forme de gouvernance. Tandis qu'une SPRL n'avait comme seule option qu'une gouvernance moniste classique - un conseil d'administration qui décidait conjointement - la société privée pourra choisir invariablement entre trois possibilités selon la nouvelle loi : une gouvernance moniste, à une ou deux personnes.

Cette dernière option était particulièrement intéressante. Une gouvernance double est une forme de gouvernance en deux parties avec deux comités : un comité direction qui s'occupe de la gestion quotidienne, d'une part, et un comité consultatif qui définit et contrôle les lignes stratégiques, d'autre part. Toutefois, pour des raisons peu claires, cette troisième option a été supprimée du texte juridique final. Et c'est très dommage.

Code Buysse

L'idée d'une double gouvernance n'est pas nouvelle du tout. Le concept a vu le jour dans les années 1980 sous la bannière de la gouvernance d'entreprise et du Code Buysse (guide de la gouvernance d'entreprise pour les sociétés non cotées). Le baron Paul Buysse a toujours été un grand partisan de cette idée. Depuis lors, plusieurs grandes entreprises ont mis sur pied un conseil consultatif composé de chefs d'entreprise expérimentés, de politiciens ou d'autres personnalités importantes du monde de l'entreprise. Objectif ? Utiliser leur expérience et leur vision globale pour aider l'entreprise à aller de l'avant à long terme et à définir et suivre sa mission et sa vision. L'ancien Premier ministre Jean-Luc Dehaene, par exemple, a siégé au sein de divers comités consultatifs, dont ceux de Dexia et AB Inbev. Mais d'autres personnalités et politiciens de premier plan ont également rapidement mis leur expertise à disposition.

Bien que les conseils consultatifs - et en particulier la rémunération qui leur est associée - aient récemment fait l'objet de discussions dans le débat sur la combinaison des mandats (politiques), le concept a certainement prouvé son utilité. Aujourd'hui, non seulement les grandes entreprises, mais aussi de plus en plus de start-ups choisissent délibérément un comité consultatif. Avoir une bonne idée est une chose, mais sa mise en œuvre nécessite du savoir-faire, de l'expérience et un réseau. Quelque chose qui manque à beaucoup de jeunes entreprises. Un comité consultatif composé de personnes bien choisies est la réponse à ce problème. La réputation et l'influence des membres aident à ouvrir des portes et leur expérience est un outil utile pour éviter les pièges stratégiques.

Zone d'ombre

Les fondateurs d'une société privée sont toujours libres de créer un tel comité consultatif. Mais en n'incluant pas la forme de gouvernance dans la loi et donc en ne la légalisant pas, Geens passe à côté d'une occasion importante. La double gouvernance, ancrée dans la loi, permet de sortir le concept de la pénombre. Un caractère juridique éliminerait toute ambiguïté sur la répartition des tâches, la rémunération et la fonction. Étant donné que ces éléments ne sont définis nulle part aujourd'hui, le concept suscite une grande méfiance, ce qui n'est pas totalement injustifiable. L'année dernière, Telenet a été contrainte de dissoudre son conseil consultatif à la suite de l'agitation entourant l'adhésion et la rémunération de Siegfried Bracke (N-VA).

De plus, en incluant la double gouvernance comme forme officielle de gouvernance, le gouvernement encouragerait un plus grand nombre de jeunes entreprises à au moins envisager la création d'un comité consultatif. Une démarche qui, compte tenu des avantages avérés d'un tel comité, ne pourrait être que bénéfique pour les jeunes entreprises ayant un potentiel de croissance. L'expérience, le savoir-faire et les relations sont précisément les catalyseurs qui font d'une start-up une gazelle internationale. Et n'était-ce pas l'intention du gouvernement de stimuler l'entrepreneuriat ?

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