Professions du chiffre en société

La responsabilité ne sera que chez la personne morale et plus chez la personne physique qui exerce la profession libérale.

Les adaptations suivantes sont, e.a., prévues dans la nouvelle loi :

• la personne morale doit être représentée par une personne physique bien que cette dernière n’ait qu’une responsabilité disciplinaire.
• si la personne morale ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance pour l’exécution de la profession, elle risque une révocation administrative.