Nouvelle directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Avec la nouvelle directive européenne relative à la lutte contre le retard de paiement (directive 2011/7/EU), on a surtout envisagé de rendre la directive précédente, entre-temps transposée dans la loi du 02/08/2002 concernant le retard dans les transactions commerciales, plus sévère, et ceci notamment en matière de paiements effectués par le gouvernement aux entreprises.

En principe, si rien n’a été conclu entre les parties, le délai de paiement s’élève à 30 jours et ceci aussi bien dans la relation d’entreprise vs entreprise que dans celle d’entreprise vs pouvoirs publics. Les parties peuvent y déroger en prolongeant le délai à 60 jours. Pourtant pour les pouvoirs publics, cette réglementation dérogatoire est limitée à «tout pouvoir public qui exerce des activités économiques à caractère industriel ou commercial consistant à offrir des marchandises et des services sur le marché et soumis, en tant qu’entreprise publique, aux exigences de transparence établies par la directive 2006/11/EG» (bpost, Belgacom e.a.). En d’autres termes, la réglementation de 30 jours est la norme, aussi pour les pouvoirs publics. Ceci est clairement un pas en avant dans la gestion des débiteurs par rapport aux autorités.

Une autre nouveauté consiste, notamment, en la possibilité d’exiger du débiteur un minimum de 40 euros comme indemnisation pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Outre ce montant, on peut aussi réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant et encourus par suite d’un retard de paiement.

A présent, il faut attendre que cette directive soit transposée dans une législation nationale. La directive européenne doit être transposée le 16 mars 2013 au plus tard.