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Faire des affaires avec ou sans capital et plan financier

Les starters sont confrontés à de nombreux défis. Un article de blog récent le résume de façon concise. Les entrepreneurs doivent créer, anticiper, s’adapter, mais aussi essayer, échouer, réessayer et enfin réussir. De nombreux entrepreneurs ne voulant pas risquer leurs propres biens constituent ainsi une société à responsabilité limitée. Un capital minimum doit alors être prévu. Le fondateur doit motiver le montant de ce capital dans un plan financier. Dans la nouvelle législation, toutefois, la première exigence imposée aux sociétés privées devient superflue. La deuxième condition reste cependant applicable.

La concurrence internationale entre les législateurs et la prétendue idée désuète de la protection des créanciers par le capital ont conforté la décision du législateur belge. Tout cela ne se base pas sur beaucoup de recherches empiriques. Graydon, cependant, a fourni les données nécessaires pour étudier et changer cela.

Taux de survie après six ans

Nous avons cartographié les chances de survie pour plus de 2000 nouvelles entreprises de deux secteurs différents ayant été créées en 2011. Six ans après leur création, le taux de survie des sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL) est plus élevé que celui des sociétés en nom collectif (SNC) et des sociétés en commandite simple (SCS). Sur le premier groupe, 85 % étaient encore en activité en 2017, contre 70 % dans le second groupe.

Toutefois, cela ne signifie pas que davantage de faillites ont été enregistrées dans les dernières catégories. Bien au contraire. Les entrepreneurs dans une SNC ou une SCS arrêtent leurs activités plus rapidement. Peut-être pour ne pas risquer de perdre leurs propres biens. Les entrepreneurs dans une SPRL ne courent qu’à peine ce risque. Ils peuvent ainsi ignorer plus longtemps les signaux indiquant qu’il est temps de se remettre en question. Tout cela peut mener à une faillite.

Moment charnière après trois ans

Le plan financier ne semble pas avoir d’influence significative sur le succès de l’entreprise. Les résultats montrent qu'il n'y a que des différences limitées dans la taille du groupe de SPRL qui font faillite au cours des trois premières années après la constitution et celle du groupe qui tombe en faillite par la suite. La période de trois ans est un moment clé. Les fondateurs peuvent être adressés en personne si la société fait faillite au cours des trois premières années et s’il s'avère par la suite qu'elle manquait manifestement de ressources pour survivre aux deux premières années.

Capital minimal

Cependant, la double exigence d'un capital minimum et d'un plan financier révèle une autre différence. Si le plan financier indique que la société peut fonctionner de manière opérationnelle avec un capital inférieur au capital minimum, les fondateurs sont toujours tenus de fournir à la société ce capital minimum. Ce tampon semble entraîner un nombre de faillites relativement moins élevé que celui enregistré dans le groupe de sociétés constituées avec un capital supérieur au capital minimal.

Les ratios de solvabilité négatifs à la fin de la deuxième année sont également moins courants dans les sociétés à capital minimal par rapport aux sociétés à capital plus élevé. En d’autres termes, dans le groupe de sociétés disposant du capital minimum, une estimation erronée dans le plan financier ne conduira pas dans la même mesure à une faillite. En effet, le capital minimum fournit une plus grande réserve que celle qui serait nécessaire sur base de ce plan financier. Le capital minimum semble donc permettre aux activités déficitaires de survivre plus longtemps que nécessaire.

Suffisamment de fonds propres

Le législateur a depuis lors aboli le capital minimum pour les sociétés privées. L'obligation de fournir des fonds propres suffisants, combinée à un plan financier renforcé, a été maintenue. Il est logique que dans un avenir proche, nous examinions les effets de cette suppression sur la disposition de fonds propres. Mais surtout, si l’économie profite du passage du capital à d’autres mesures protégeant les créanciers.

L’étude complète est disponible dans notre download center.

The Effectiveness of Minimum Capital and the Financial Plan: An Empirical Study of the Belgian Experience

Belgian and European perspectives on creditor protection in closed companies.jpgLa publication fait partie du livre « Belgian and European perspectives on creditor protection in closed companies ». Le livre contribue au débat en cours sur la stratégie juridique optimale en matière de protection des créanciers. En outre, il fournit des informations précieuses sur le contexte et les fondements de l'approche remarquable en matière de protection des créanciers dans le nouveau droit belge des sociétés entré en vigueur en 2019.

Contributeurs : Diederik Bruloot en Evariest Callens, Isabelle Corbisier,  Hans De Wulf, Miguel Gimeno Ribes, Frederic Helsen, Simon Landuyt, Christoph Van der Elst et Jasper Van Eetvelde.

 

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