A combien se montent les honoraires des mandataires de justice et des administrateurs provisoires dans le cadre de la loi sur la réorganisation judiciaire?

L’un des éléments qui a souvent occasionné l’échec de l’ancien concordat ou concordat judiciaire, sont les honoraires qui devaient être payés au commissaire au sursis. En effet, pour une entreprise unipersonnelle éprouvant des difficultés financières, il était souvent impossible de cracher des sommes de 2.500 ou 3.000 euros en tant qu’honoraires.

Avec la nouvelle loi, on a essayé de remédier à cette situation en écartant d’abord le personnage du commissaire au sursis, mais aussi en faisant fixer les honoraires des deux nouveaux personnages mentionnés sous rubrique par le tribunal de commerce qui se prononce sur la réorganisation judiciaire d’une entreprise.

En outre, le tribunal ne peut pas se prononcer sur des salaires, mais est tenu de respecter les barèmes fixés par l’AR du 30.09.2009.

Ainsi l’administrateur provisoire ou le mandataire de justice déposera-t-il au dossier de réorganisation une proposition d’honoraires calculée sur la base d’une estimation du nombre d’heures de travail. Des frais relatifs à l’assistance de tiers spécialisés ne peuvent être admis sans approbation préalable du tribunal de commerce.

Au terme de leur mission, les personnes susdites communiqueront au tribunal un décompte final accompagné d’une justification détaillée de leurs prestations.