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Nouveau règlement pour le bonus de liquidation: augmentez votre solvabilité

Le nouveau règlement pour le bonus de liquidation peut augmenter la solvabilité des PME. Les actionnaires de ces entreprises ont en effet tout intérêt à conserver leurs bénéfices dans la société. Mais le fisc et les actionnaires ont également beaucoup à gagner avec ce nouveau règlement.

Le bonus de liquidation est en quelque sorte une épargne que les propriétaires de PME constituent pour le moment où ils cesseront leur activité. C’est la somme qui leur restera après la liquidation de leur société, une fois toutes les dettes payées, et après avoir porté en compte leur mise d'origine. Jusqu’au 1er octobre 2014, ce bonus accumulé bénéficiait d’un régime fiscal avantageux. Le précompte mobilier à payer dessus n'était que de 10%. Depuis lors, le tarif est passé à 25%.

Pour régler politiquement le passage de l'impôt de 10% à 25%, le gouvernement a prévu une mesure transitoire. Les réserves constituées peuvent encore profiter de la taxe de 10% si elles sont versées avant une date donnée, et puis à nouveau incorporées pour renforcer le capital de la société, l’augmentation de capital devant rester maintenue pendant quatre ans au moins.

Mesure de transition à caractère permanent pour les PME

La mesure transitoire a récemment été dotée d‘un caractère permanent pour les PME. Il s’agit des entreprises dépassant au maximum l'un des critères suivants : effectif de 50 personnes, chiffre d’affaires annuel hors TVA de 7,3 millions d’euros, total du bilan de 3,650 millions d’euros. Une entreprise employant au moins 100 travailleurs est toujours considérée comme grande.

Dans les entreprises correspondant à la définition d’une PME et qui sont considérées comme petites, les associés peuvent transférer le bénéfice, après déduction de l’impôt des sociétés, totalement ou partiellement dans la réserve de liquidation chaque année. Un précompte de 10% est dû sur ce montant. Cette réserve de liquidation renforce les fonds propres de l’entreprise, ce qui améliore sa solvabilité.

La réserve offre des avantages aux actionnaires

La réserve procure certains avantages aux actionnaires. Il s'agit tout d'abord d'une épargne. Si la réserve reste maintenue dans la société jusqu'au moment de la liquidation, elle ne fait plus l'objet d'aucun prélèvement à ce moment. Les 10% représentent donc la taxation finale. Cet impôt est en outre payé par l’entreprise. Lorsque le bénéfice est versé sous forme de dividende, il faut en prélever 25% et les verser au fisc.

Si l’actionnaire veut prélever sa réserve de liquidation précocement, les 10% sont considérés comme un précompte et au moment du versement, un solde de 15% doit être payé, de sorte que la facture totale se monte quand même à 25%. Si la réserve a été constituée depuis plus de cinq ans, l'impôt complémentaire baisse à 5%, de sorte que la facture finale se monte à 15%. Plus l'argent reste longtemps dans la société, plus l’opération est avantageuse. En outre, pour les versements, les réserves les plus anciennes entrent d'abord en considération.

Au départ, il était prévu que cette mesure serait d’application pour les bénéfices à partir de l’année d’imposition 2015, ce qui couvre donc l'exercice 2014. Lors de la récente concertation budgétaire, la mesure a été étendue aux bénéfices des exercices 2012 et 2013.

Le fisc en profite aussi

Le nouveau règlement offre également certains avantages au fisc. Le paiement de 10% doit être effectué au moment de la mise en réserve du bénéfice, alors qu’auparavant, c’était le cas à la date de liquidation.

Le paiement des 10% est en outre immédiatement acquis pour le trésor. Il en va de même au cas où la société rencontrerait des problèmes par la suite, ferait face à des pertes reportées et tomberait même éventuellement en faillite. Dans ce cas, plus aucune réserve de liquidation ne peut être versée, alors que l'impôt a déjà été payé.

En outre, le paiement du précompte dans les entreprises qui ont déjà réservé leurs bénéfices et ont ainsi augmenté leurs fonds propres, a pour conséquence qu'elles réservent maintenant 10% de moins à cause du prélèvement anticipé. Elles peuvent donc moins profiter des avantages de la déduction des intérêts notionnels, bien que ceux-ci soient limités à cause des taux d'intérêt réduits.

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