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RegSol, la plateforme électronique de l'insolvabilité est un succès

Depuis le 1er avril 2017, la plateforme de l'insovabilité RegSol est opérationnelle. C'est probablement le seul vrai progrès de la réforme de la loi sur l'insolvabilité des entreprises. Voici un aperçu de ses apports.

Dans un article que nous avons récemment publié, nous vous avions présenté différents aspects de la réforme de la loi sur l'insolvabilité. Il ressortait clairement que cette réforme menée à la hâte présentait bien des lacunes. Toutefois, il faut souligner le succès de RegSol, le Registre Central de l'Insolvabilité. Un effort de numérisation qui porte indéniablement ses fruits.

Adieu papier

Incontestablement, abandonner les longues procédures papier pour une solution numérique représente bien des avantages. Gain de temps, charge de travail allégée et donc une meilleure efficacité et rentabilité au final. Le défi a été relevé ici. La technologie a réussi répondre aux besoins de la loi et facilite la vie des curateurs, juges consulaires et greffiers membre de parquet. Mais aussi et surtout des créanciers. Elle ouvre également l'accès à l'information à chaque personne concernée.

Avec l'entrée en vigueur du Livre XX de la loi sur l'insolvabilité des entreprises au 1er mai 2018, RegSol déploie de nouvelles fonctionnalités pour un plus grand nombre d'acteurs pour les faillites et un plus grand nombre d'actes, notamment en matière d'effacement. Elle s'étend par ailleurs également à toutes les étapes de la procédure de réorganisation judiciaire, comme nous l'explique Christophe Bourtembourg, avocat au barreau de Bruxelles et spécialiste des entreprises en difficulté.

La plateforme est aussi censée intégrer de nouvelles évolutions en fonction des nouveaux arrêtés qui seront pris.

Volet public - transparence de l'information

Ce volet public est destiné principalement aux créanciers qui peuvent y déposer leurs déclarations de créance par voie électronique et les tiers intéressés. 

La plateforme concerne autant les procédures de faillite que les PRJ (procédures de réorganisation judiciaires). Me Ouchinsky relève que, du temps du papier, de nombreux créanciers et tiers intéressés ignoraient la multitude d'outils et garde-fous prévus par la loi et laissent faire n'importe quoi. Ceux-là n'ont désormais aucune excuse tant l'accès à l'information est maintenant facilité. Il suffit de s'inscrire. Les listes de créanciers ou plan de réorganisation judiciaire sont consultables à distance. Plus besoin de se déplacer, plus besoin de courrier papier, etc.

L'interface est également conçu de façon à ce que les créanciers aient la garantie d’être suffisamment informés sur chacune des étapes de la procédure de réorganisation judiciaire. Ce qui évite beaucoup de sources d'erreurs, d'autant que les anciens formulaires papiers n'étaient pas utilisés  partout la même façon et ne représentaient pas le même canevas.

Des procédures qui gagnent en légereté

Dans le cadre de PRJ avec accord collectif, l'ancien concordat judiciaire, il fallait auparavant réunir au vote tous les créanciers. Et le tribunal de Bruxelles par exemple poussait jusqu'à exiger un mandat spécial pour prouver que vous êtes l'avocat de et que vous pouvez voter. Me Ouchinsky rapporte des cas d'avocats qui n'ont ainsi pas pu représenter leurs clients à l'audience. 

Ce type de situation est désormais résolu. Me Ouchinsky : « L'avocat du débiteur peut être porteur d'une procuration et tout peut être introduit via Regsol. Donc, on a quand même beaucoup facilité le fait de se prononcer sur le plan. Et ça, ça veut dire que pas mal de petits filous qui profitaient de la non-information et de la difficulté à la fois d'avoir accès à l'information et de faire valoir sa voix au moment l'audience de vote, auront la vie beaucoup moins facile. » 

En fin de compte le seul véritable problème de RegSol, c'est sa notoriété. Le public n'en a pas encore suffisamment connaissance.

Volet privé pour les acteurs privilégiés

Le volet privé quant à lui est réservé aux magistrats, curateurs et greffiers et leur permet d'alléger considérablement leur charge administrative.

Principaux avantages de RegSol

Me Ouchinsky et Me Bourtembourg résument ainsi les principaux avantages de la plateforme de l'insolvabilité :

  • Une rapidité de communication entre les praticiens
  • Une meilleure transparence sur les droits et les obligations des créanciers qui voudraient entrer en ordre utile et sur les délais qu'ils ont à respecter à ce niveau.
  • Un accès étendu à l'information des faillis, mais surtout le « à tout moment sans déplacement » qui contrebalance suffisamment les 6 € qu'il faut payer pour pouvoir accéder à l'information. Surtout qu'une fois qu'on a payé les 6 €, on a accès au dossier-même qui est amélioré par la suite avec le curateur qui l'alimentera de nouveaux actes. 

Graydon, partenaire de RegSol

Maître Alain Zenner, interviewé à la suite de la parution de l'ouvrage qu'il a dirigé Le droit de l'insolvabilité : analyse panoramique de la réforme, nous rappelle les enjeux de RegSol.

« Le législateur a lui-même la volonté de mettre à la disposition des tribunaux un tas d'informations via informatique, comme le bilan et les assignations ONSS, etc. C'est une bonne chose de la part du gouvernement, qui finalement s'organise. » 

Il faut pourtant déplorer que les signaux prévus ne sont pas suffisant pour détecter les entreprises qui risquent de se retrouver en difficulté.

Davantage d'information pour un meilleur dépistage

Les juges consulaires sont eux-mêmes demandeurs d'informations supplémentaires, disons les clignotants orange. Graydon est occupé à mettre tout en place afin de les leur fournir. Ce qui veut dire qu’une fois que RegSol aura mis cette partie en place, les juges consulaires auront la possibilité de nous consulter aussi sur des dossiers individuels. 

Les juges consulaires chargés du dépistage pourront dons étudier chaque question sur chaque entreprise par voie électronique. Mais d'autres acteurs, tout comme les tribunaux, auront eux aussi un besoin d'information qui sera disponible par la même voie.

Les clignotants prévus par la loi, selon Me Zenner, sont beaucoup trop pauvres et ne permettent pas de dépister les entreprises fantômes qui se préparent à développer de la fraude. Les entreprises que le législateur entend justement éliminer. Mais les signaux légaux ne sont pas en mesure de réaliser cela efficacement. D'où la nécessité de multiplier les clignotants pertinents. Le rôle de Graydon.

En fin de compte le seul véritable problème de RegSol, c'est sa notoriété. Le public n'en a pas encore suffisamment connaissance : www.regsol.be.

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