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L’excusabilité du failli passe l’éponge sur nos dettes

Un indépendant peut avoir plusieurs vies après une faillite et redémarrer. Les anciens créanciers peuvent, ou pas, leur réclamer encore leur dû, selon que l’excusabilité leur est octroyée ou non.

Qui peut être déclaré excusable ?

Le tribunal peut déclarer l’indépendant failli excusable, mais ce n’est pas automatique. Ceci implique qu'après la faillite, il peut redémarrer sans que ses anciens créanciers puissent encore leur réclamer leur dû. L’excusabilité passe donc l’éponge sur le passif résiduel. Toutes les dettes sont éteintes. Même celles qui n’ont pas été signalées (à temps) au curateur.

Mais obtenir l'excusabilité a longtemps été une faveur. Celle-ci devait être explicitement octroyée par le tribunal.

L’excusabilité du failli est devenue la norme

La situation a évolué. L’excusabilité est devenue la norme aujourd’hui. Ce statut est accordé dans 90% à 95% des cas. L’excusabilité n’est refusée que quand il y a une raison spécifique pour ce faire. C’est le cas dans les dossiers où l'indépendant concerné a agi de mauvaise foi, dans une mauvaise intention. Lorsqu'il a fraudé, par exemple, ou qu'il a détourné des biens. Un indépendant qui n’est pas dans une bonne situation financière a donc intérêt à rester correct. Car dans ce cas, il peut bénéficier d’une nouvelle chance après une faillite.

Avoir mal évalué les choses dans le cadre de la gestion d’entreprise ou faire faillite parce que l'on n'a soi-même pas pu recouvrer certaines créances ne constituent pas des motifs de refus de l'excusabilité. C'est inhérent au fait de faire des affaires.

Pour le conjoint et la caution aussi

L’excusabilité s'applique d’ailleurs aussi au conjoint du failli et aux personnes qui se sont portées caution pour l'indépendant. Pour celles-ci s’applique toutefois la condition que la caution devait être gratuite, c’est-à-dire que l’indépendant n’a pas payé pour celle-ci. La caution est d’ailleurs souvent relative. Une personne qui s’est portée caution pour les dettes du failli (et qui peut donc être mise en cause), peut demander au tribunal d'être libérée de ces obligations lorsque son engagement n'est pas proportionnel à son patrimoine.

L’extinction n'est pas absolue

L’extinction des dettes du passé n'est d'ailleurs pas absolue. L’éponge n'est pas passée sur tout. C’est le cas notamment des dettes qui n’ont pas trait à l'activité professionnelle de l'indépendant, mais à ses affaires privées. Il peut s’agir par exemple de pensions alimentaires non payées ou d'un dédommagement en cas d'accident.

Opposition à l’excusabilité

Chaque créancier individuel peut d’ailleurs faire appel du jugement octroyant l’excusabilité. Il dispose pour ce faire d'un mois à partir de la date de publication au Moniteur belge. Il doit à cet effet assigner le failli et le curateur. Le créancier peut ainsi tenter de récupérer quand même une partie de sa créance ultérieurement.

Mais un indépendant qui n’est pas déclaré excusable n’a pas à traîner son boulet éternellement. S’il paie ses dettes, coûts et intérêts compris, il peut demander à être réhabilité par la cour d’appel. Il bénéficie alors du même statut qu’une personne déclarée excusable, sauf que cette dernière n’a pas dû payer toutes ses dettes pour ce faire.

Il n’y a pas d’excusabilité possible pour les entreprises.

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