Studiedag: "Wanneer dreigt een onderneming in moeilijkheden te geraken?
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Est-ce que le créancier peut faire saisir l’habitation d’un indépendant?

La réponse à cette question n’est ni oui, ni non. En principe, le patrimoine de l’unipersonnelle (ou de la personne qui exerce une profession libérale) et celui de l’exploitant se confondent. Dans ce sens, la saisie d’une habitation par le créancier est soumise à certaines conditions.

En tant que créancier, vous ne pouvez pas faire saisir l’habitation de l’indépendant si la partie professionnelle représente moins de 30% de la superficie totale du bien immobilier. Si ce pourcentage est égal ou supérieur à 30%, cette partie du bien immobilier est alors saisissable

Protection contre le créancier

Mais l’exploitant peut toujours protéger cette partie contre la saisie par le créancier. Dans ce cas, l’indépendant doit établir au préalable les statuts de la copropriété. Il doit pour ce faire effectuer une déclaration devant notaire. Cette déclaration, qui doit être inscrite au registre du bureau des hypothèques, doit être antérieure aux dettes. L’inscription garantit la validité juridique vis-à-vis de tiers. En tant que créancier, il vous faudra inventer d’autres manières de récupérer votre créance.

Attention: cette protection n’est valable que pour les dettes professionnelles.

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