LCE: obligations des comptables, réviseurs et experts-comptables
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LCE: obligations des comptables, réviseurs et experts-comptables

La Loi relative à la continuité des entreprises (LCE) comporte diverses obligations auxquelles doivent se soumettre les “professionnels du chiffre”. Ils doivent par exemple informer le tribunal du commerce de l’état d’une entreprise dont la continuité est menacée.

La LCE a des implications pour les professionnels du chiffre (comptables, experts-comptables, réviseurs, …). La nouvelle loi renforce leur rôle :

  1. Il est de leur devoir d’informer la société en cas de menace sur sa continuité. La continuité de l’entreprise peut notamment être compromise si l’actif net se réduit à moins de la moitié du capital social. Il s’agit là d’une mesure curative, une « procédure sonnette d’alarme ».
     
  2. Le professionnel du chiffre devra également informer le tribunal du commerce de l’état de l’entreprise. Il est donc tenu juridiquement de faire le nécessaire.
     
  3. Si dans un délai d’un mois, l’entreprise ne prend pas les mesures indispensables, comme par exemple une restructuration en vue de réaliser des économies, les spécialistes du chiffre peuvent en informer le tribunal. Cette dernière mesure est facultative et n’est donc pas imposée par la loi.

Secret professionnel levé

Dans les cas décrits ci-dessus, les dispositions du droit pénal relatives au secret professionnel des spécialistes du chiffre ne sont plus d’application. En d’autres termes, le secret professionnel auquel ils sont normalement soumis est levé dans ces circonstances spécifiques.

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