LCE: obligations des comptables, réviseurs et experts-comptables
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Évitez ces 33 clauses abusives dans vos conditions générales

Si vos conditions générales jouent en défaveur du client, vous risquez d'être déclaré en tort si le litige est porté en justice. On parle alors de clause abusive. Le législateur est clair dans sa définition d’une clause abusive et a dressé une liste des clauses interdites.

Une trentaine de clauses abusives

La liste des clauses interdites comporte une trentaine de conditions abusives. 

Voici quelques exemples :

  • Les clauses par lesquelles l’entrepreneur se réserve le droit d’augmenter unilatéralement les prix sans raison objective dans les contrats à durée déterminée ou indéterminée.
  • Les clauses par lesquelles l'entrepreneur s'octroie le droit de fixer ou de modifier unilatéralement le délai de livraison
  • Les clauses par lesquelles l'entrepreneur limite trop ou exclut sa responsabilité en cas de défaut de prestation éventuel.
  • Les clauses de dédommagement imposant un montant indument élevé en cas de paiement tardif. Un montant qui ne correspond pas au préjudice subi par l’entrepreneur.

Les clauses de dédommagement doivent d'ailleurs être bilatérales et équivalentes. Si l’entrepreneur exige par exemple un montrant en cas paiement tardif par le client, les conditions générales doivent comporter une clause stipulant qu’un montant équivalent doit être payé au client si le fournisseur ne livre pas à temps, par exemple. 

L’Ordre des Barreaux flamands dispose du récapitulatif complet des 33 clauses que le législateur considère comme abusives.

Une clause interdite n’annule pas le contrat

Le sort d’une clause abusive est clair et sans appel : elle est interdite et considérée comme nulle. Mais cela ne veut pas dire que l’achat ou le contrat peut être annulé. Le contrat reste contraignant pour les parties si son exécution peut être poursuivie sans les clauses abusives. Le client ne peut donc pas renoncer aux obligations qui lui sont octroyées par cette section.

Contrats oraux ou écrits

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