Recouvrement juridique
Vous avez contrôlé un client au moment de l’acceptation. Il a maintenant parcouru toute votre procédure de rappel. Sans résultat. Un recouvrement à l’amiable via un partenaire externe n’a pas non plus convaincu votre client de payer. Oui, malgré toutes vos tentatives, certains clients refusent obstinément de payer. Souvent, il ne vous reste alors pas d’autre solution que d’intenter une action en justice.
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Comment fonctionne le recouvrement juridique ?
Lorsqu’un débiteur refuse de payer après plusieurs rappels et mises en demeure, le fournisseur peut demander au tribunal d'imposer le paiement.
Ce qui débute par les deux étapes suivantes :
- Tout d’abord, vous devez vous adresser au bon juge. Cette remarque concerne le type de juge (juge commercial ou civil) et le lieu où le procès doit être intenté. Pour les créances entre entreprises, le tribunal compétent est généralement fixé contractuellement. Le plus souvent, il est mentionné dans les conditions générales, sur le bon de commande et sur la facture. Si ce n’est pas le cas, ce sera généralement le tribunal du lieu où est sis le débiteur, qui se prononcera sur la façon dont le créancier doit être payé.
- Une fois que vous avez identifié le bon juge, vous devez assigner le mauvais payeur. C’est l’huissier de justice qui doit signifier (remettre) cette assignation au débiteur. Ce qui veut dire qu’il l’informe officiellement que vous allez recourir au tribunal pour faire recouvrer la créance de manière forcée. Dans certains cas, ceci suffit à obtenir le paiement.
Quel est le rôle de l'huissier ?
Une fois que le juge a prononcé le jugement, l’huissier de justice intervient à nouveau. L’huissier est un fonctionnaire public qui, outre l'assignation, est chargé aussi de l'exécution du jugement. Cela signifie qu’il peut réclamer l’argent chez un client qui n’a pas payé ou convenir avec lui d’un plan de remboursement. S’il n'y parvient pas, il peut demander au juge l’autorisation d'effectuer une saisie sur le salaire ou les biens du débiteur. Ceux-ci peuvent ensuite être vendus, afin de payer le débiteur avec le produit de la vente.
Le pouvoir de l’huissier va donc plus loin que celui d’un avocat. Ce-dernier peut toutefois expliquer au débiteur les conséquences juridiques d’un défaut de paiement. Ce qui suffit parfois pour forcer un paiement (partiel). Les intervenants externes ont toujours plus d'impact.
Conseil : ne faites jamais intervenir une agence de recouvrement si votre avocat a déjà menacé d’intenter une action en justice. Cela minerait votre crédibilité, parce que vous menacez d’une action en justice et que vous ne mettez pas votre menace à exécution. L’inverse est également possible évidemment.
Procédure pour les créances non-contestées
La législation belge a évolué sur le plan du recouvrement des factures impayées. Un projet de loi stipule que le traitement des dettes non-contestées entre entreprises devra passer par la voie administrative dans le futur. Cela signifie qu’une entreprise pourra bientôt faire intervenir un huissier pour réclamer des avoirs à une autre entreprise.
Pour le recouvrement forcé chez un particulier, l’intervention d’un tribunal reste requise.
Appliquez-vous le recouvrement juridique à tout le monde ?
N'envisagez le recouvrement juridique que si :
- le montant à recouvrer est suffisamment important
- vous voyez une chance raisonnable d’être quand même payé en finale
Car l’intervention de la justice et d’un huissier coûte beaucoup d’argent. Demandez d’abord à votre conseil quels seront les coûts et quelles sont les chances de réussite. Demandez-vous aussi si vous pouvez assumer vous-même les coûts ou si vous pouvez les répercuter sur le débiteur. Vous devrez généralement financer vous-même le début de la procédure.
À quoi devez-vous faire attention dans le cas du recouvrement juridique ?
Envoyer un rappel par recommandé en guise de dernière étape est conseillé avant d’intenter une action en justice. De cette façon, vous obtenez la preuve irréfutable que le client a reçu sa créance. S’il ne réagit pas, la créance sera considérée comme acceptée.
Et vous serez ainsi en position de force lorsque vous intenterez une action en justice. Cela signifie aussi que vos factures sont toujours complètement en ordre. Pensez aussi aux bons de commande signés et aux preuves de livraison. Le débiteur ne peut ainsi pas invoquer un vice de forme pour ne pas payer. Vous pouvez indiquer dans vos conditions générales quel tribunal est compétent et quels coûts sont à charge du client en cas de défaut de paiement.
6 clauses qui ne peuvent pas faire défaut dans vos conditions générales
Que faire si aucun délai de paiement n’a été convenu ?
La Commission européenne s’est rangée du côté des créanciers. La Directive européenne pour lutter contre les retards de paiement stipule que les instances publiques doivent payer leurs factures dans les trente jours. C’est également le cas pour les entreprises, sauf si un autre délai est convenu. Les exceptions ne sont autorisées que s’il peut être prouvé que des délais de paiement encore plus longs ne sont pas désavantageux pour les deux parties.
Dans la pratique, les grandes entreprises - surtout - essaient de faire usage de cette exception pour obtenir un report de paiement de longue durée de leurs petits fournisseurs.
Les débiteurs ne respectent pas ces délais ? Dans ce cas, des intérêts et des frais de recouvrement sont automatiquement dus. Cette dernière indemnité est de 40 euros. Elle est exigible de plein droit et sans mise en demeure. Elle ne doit donc pas être demandée en plus.