Het Belgische landschap van ‘ondernemingen’ en ‘bedrijven’
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La nouvelle loi relative aux faillites va provoquer un tremblement de terre

Avec son projet de nouvelle loi concernant l’insolvabilité, Koen Geens (CD&V), le ministre de la justice, a choisi de traiter les faillites d'une toute autre façon. Le moins que l’on puisse dire, c'est que l'impact de cette loi sera énorme. Non seulement Koen Geens changera les procédures habituelles devant les tribunaux et pour les entreprises concernées, mais il veut aussi donner un nouveau contenu et une nouvelle portée au concept de faillite.

La nouvelle loi relative aux faillites cadre dans la croisade du cabinet Geens pour restructurer les codes juridiques et les aligner sur la réalité économique et sociale. Le récent projet de loi relatif à ‘l’insolvabilité des entreprises’ devrait moderniser les procédures de faillite, les définitions et les dispositions d'application de la loi et les rendre plus cohérentes et compréhensibles. Et ce n’est pas un luxe inutile. Le droit applicable à l’insolvabilité se compose aujourd’hui de la législation relative à la publicité, de la loi concernant les faillites et de la loi sur la continuité des entreprises (LCE). Mais l’exécution de ces textes de loi fragmentés est bancale. L’administration des tribunaux de commerce s’effectue encore toujours sur papier exclusivement, la LCE ne parvient que très peu à sauver les entreprises en difficulté et une vision générale fait défaut. Avec la nouvelle loi générale, Koen Geens a résolument pris un autre cap.

Numérisation et concept plus large de l’entrepreneur

La modernisation est un premier pilier important. Le projet de loi jette ainsi la base pour la numérisation du droit en matière d'insolvabilité. Si la loi est adoptée, les tribunaux du commerce pourront à terme gérer les dossiers de manière totalement électronique.

Mais la modernisation va plus loin que la numérisation. Koen Geens veut ‘élargir le champ d’application de la loi relative aux faillites pour mieux correspondre à la réalité économique’. Il s’attaque ainsi à un problème plus large dans la législation : le concept d’entrepreneur, vague et daté. L’actuelle législation régissant les faillites est basée sur l’ancien concept de ‘commerçant’. En d'autres termes, actuellement, seuls les commerçants et les sociétés commerciales peuvent faire faillite. La nouvelle loi opte explicitement pour un concept d’entrepreneur plus moderne et plus large. À l'avenir, non seulement les commerçants, mais aussi les professions libérales, les entités agricoles, les asbl (ou du moins certaines d’entre elles) et les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante (du créateur de bijoux à titre complémentaire jusqu'au chauffeur Uber) pourront faire faillite.

Accent sur la prévention

Outre une importante modernisation, ce projet de loi rend également le droit en matière d'insolvabilité conforme au projet de directive européenne concernant les systèmes de réorganisation préventive et de deuxième chance. Cette directive reflète les récents changements de notre vision des entreprises en difficulté et des faillites.

En Europe, on comprend de plus en plus qu'il faut réagir vite lorsque les entreprises rencontrent des problèmes. Une nécessité que Graydon martèle depuis longtemps. Nos études des faillites nous apprennent que nous ne voyons souvent pas assez tôt qu'une entreprise risque de sombrer. Attirer l'attention des entreprises sur les risques à un stade précoce et leur donner ensuite l'opportunité de redresser elles-mêmes la situation est une méthode plus efficace que les procédures d'alarme juridiques. Outre le fait qu’elles sont stigmatisantes, ces dernières sont souvent aussi too little, too late. Koen Geens réagit à cette prise de conscience, en déplaçant le focus des chambres fédérales sur la recherche de certaines entités problématiques, avec comme nouvelle compétence l'élimination des entreprises dormantes de l'économie.

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Deuxième chance

Outre une prévention précoce, l’Europe vise également une deuxième chance pour les entrepreneurs. Alors qu’une faillite était considérée auparavant comme un échec, ou même un fait criminel, les entrepreneurs qui ont fait faillite aujourd’hui sont de plus en plus reconnus comme des personnes ayant acquis une expérience précieuse, leur offrant davantage de chances de réussite à l'avenir. En Belgique, une faillite s’accompagne d’office d’une possibilité 'd'excusabilité', sauf si la fraude est prouvée. Mais dans la pratique, cela peut prendre des mois, voire des années pour que l'entrepreneur soit officiellement 'lavé' du blâme de la faillite. Cette longue attente ne permet pas aux entrepreneurs 'faillis' de démarrer rapidement et facilement une nouvelle affaire. La nouvelle loi relative aux faillites remplace donc le principe de l'excusabilité par une quittance rapide des dettes.

L’accent sur une faillite aisée est d’ailleurs étendu dans la ‘faillite prepack’ ou faillite silencieuse. Cette mesure donne aux entreprises l’opportunité de s’adresser au tribunal de commerce et de lui demander de préparer une faillite sans que cela ne soit publié. Les parties prenantes comme les fournisseurs ou les clients ne sont informés qu'une fois que tout est réglé.

Un impact large

Si tout se déroule comme prévu, cette nouvelle loi applicable aux faillites sera votée avant la fin 2017. Cette date pas très éloignée n’est donc pas seulement importante pour les entreprises qui risquent de faire faillite. La portée de cette nouvelle loi est très large. Elle jette les bases pour une nouvelle signification de l'utilisation du concept de la 'faillite'. Les entrepreneurs qui ont fait faillite ne sont plus des personnes louches, mais des femmes et des hommes d’affaires, qui ont reçu et appris une leçon, de la façon la plus dure qui soit.

Si de 600.000 à 700.000 entités ont fait faillite dans notre pays, après l'entrée en vigueur de cette loi, 1.200.000 risqueront soudainement de tomber en faillite. Un nouveau point zéro dans les statistiques. Et la faillite (imminente) ne sera plus un étalon de mesure fiable : la faillite silencieuse ne permettra pas de contrôler si les clients ou fournisseurs flirtent avec la banqueroute. Ce qui mettra les spécialistes des informations d’entreprise de Graydon face à de nouveaux défis. Nous n’attendrons pas la fin de l’été. Nous travaillons déjà sur de nouvelles solutions de données qui remplaceront la prédiction des faillites par un score d'insolvabilité moderne, plus large.

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