La commission paritaire 200 remplace la CP 218
Retour au sommaire
blog

La commission paritaire 200 remplace la CP 218

Les conditions de travail pour la majorité des employés seront dorénavant régies par la commission paritaire 200 et plus par la 218. Cette dernière a d'ailleurs été dissoute le 1er avril 2015.

La CP 200 est attendue depuis 40 ans

Dans les commissions paritaires, les représentants des employeurs et des travailleurs prennent des accords sur les conditions de salaire et de travail des personnes actives dans le même secteur.

Pour les employés des entreprises qui ne ressortissent pas d'une commission paritaire spécifique, ces négociations sont menées avec une commission paritaire auxiliaire. Jusqu’à présent, il s’agissait de la commission paritaire 218, la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CPAE) créée en 1957. Mais cette commission était en extinction depuis longtemps. Elle devait être suspendue à l'entrée en vigueur de la commission paritaire 200, destinée à reprendre les activités de la commission paritaire 218.

La commission paritaire 200, la Commission paritaire auxiliaire pour employés, a été créée en 1974. Mais il a fallu attendre plus de quarante ans avant qu'elle n'hérite effectivement des tâches de la commission paritaire 218.

Dans la pratique, cela ne fonctionnait pas pour la simple raison qu'elle n'a jamais été constituée officiellement. Aucun accord pour les conditions de travail ne pouvait donc être pris.

3 exceptions à la commission paritaire 200

Mais nous y sommes maintenant. Le 1er avril 2015 la commission paritaire 200 a enfin démarré . Mais tous les employés n’ont pas sauté le pas. Il y a des exceptions :

  1. Pour le personnel travaillant chez des agents et courtiers des banques et des organismes de placement, une nouvelle commission paritaire 341 a été constituée.
  2. Les employés du secteur non-marchand qui ne ressortissent pas d'une commission paritaire spécifique ont été attribués à la commission paritaire 337.
  3. Le personnel des organisations de la société civile a reçu une nouvelle affectation. Ils sont repris dans la commission paritaire 335, qui est en même temps transformée en « commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants ». Cette dernière ne fonctionne pas encore parce que ses membres n’ont toujours pas été nommés.

Rédigez une annexe au règlement du travail

Les entreprises qui passent de la commission paritaire 218 à la commission paritaire 200 n’ont rien à faire pour rester en ordre, sur le plan légal.

Celles qui le souhaitent peuvent ajouter une annexe au règlement du travail. Et y stipuler que le terme ‘commission paritaire 218’ doit dorénavant s’entendre ‘commission paritaire 200’. Les nouveaux documents peuvent référer à cette dernière commission paritaire.

Les conditions de salaire et de travail pour les entreprises qui font le passage, ne sont pas modifiées par le changement de commission paritaire.

Publications similaires