Votre entreprise est en liquidation ? Vous devez quand même déposer les comptes annuels

Les entreprises actives ne sont pas les seules à devoir déposer leurs comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique. Il en va de même pour les entreprises en liquidation. Cette obligation ne disparaît que lorsque la liquidation est clôturée.

Qu’est-ce que la liquidation ?

La liquidation fait suite à la décision de l'entreprise de cesser ses activités. Ce qui signifie qu’elle doit :

• mettre un terme à ses activités résiduelles
• réaliser son patrimoine
• payer ses créanciers
• et distribuer parmi ses actionnaires ce qui subsiste

Plusieurs raisons peuvent justifier la liquidation d'une entreprise. Par exemple lorsque la famille décide d'arrêter les activités de l'entreprise après le décès de son propriétaire. Ou parce que les actionnaires ne voient plus d'avenir économique pour leur entreprise. Ou parce que l'entreprise y est contrainte par un jugement.

L'obligation de dépôt ne disparaît qu'à la clôture de la liquidation

Tout comme les entreprises actives, une société en liquidation doit également déposer ses comptes annuels à la Banque nationale. Elle doit le faire dans les 30 jours suivant l’assemblée générale et au plus tard dans les sept mois suivant la clôture de l'exercice.

Mais il y a pourtant une grande différence. Les comptes annuels d’une société en liquidation ne doivent pas être approuvés par les actionnaires. Il suffit de les présenter pour information et d'indiquer pourquoi la liquidation n'est toujours pas clôturée.

L’obligation de dépôt ne disparaît que lorsque la liquidation de la société est clôturée. Les entreprises qui ne sont plus actives sont déchargées de cette obligation. La publication des comptes annuels a en effet pour objectif de faire connaître aux parties impliquées la situation financière de l’entreprise avec laquelle elles veulent travailler. Cette nécessité n’existe plus dans le cas d’une société liquidée.

Toujours avec la mention ‘en liquidation'

Pour le dépôt, la dénomination de la société, à la première page des comptes annuels, doit toujours être accompagnée de la mention « en liquidation ». Le nom de l'entreprise ne peut plus être modifié. Le siège social peut encore être déplacé, moyennant homologation du tribunal du commerce.