Société agricole, une exception
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Société agricole, une exception

Les agriculteurs font beaucoup d’heures supplémentaires à cette époque de l’année. Bien qu’ils soient de moins en moins nombreux, ils créent de plus en plus des sociétés pour leurs activités : souvent une société agricole, une exception parmi les différentes formes de sociétés.

Une société agricole ne peut être créée que pour l’exploitation d’une entreprise agricole ou horticole. Les activités complémentaires ne sont pas autorisées, hormis la commercialisation de la production propre de l'entreprise.

Personnalité juridique

La société agricole a également une personnalité juridique. Cela signifie que les fournisseurs et les clients travaillent avec l’entreprise, et non avec les personnes privées qui possèdent l’entreprise.

Deux types de sociétés

La société peut compter deux types d'associés : passifs et actifs. Les associés passifs apportent seulement de l'argent. Leur responsabilité ne va pas plus loin. En revanche, les associés actifs, les agriculteurs cultivateurs et éleveurs, sont impliqués avec tout leur patrimoine privé dans les engagements de la société.

Pas d'obligation de publication

Pour un créancier, il n'est pas toujours facile de connaître la solidité financière d'une société agricole. Celle-ci n’est en effet pas obligée d'établir et de publier des comptes annuels, ni d'établir un plan financier au démarrage.

Capital minimum

Le capital minimum pour la création d’une société agricole est de 6.150 euros. Celui-ci doit être entièrement libéré. Si nécessaire, il peut être apporté en nature. L’intervention d’un réviseur d’entreprise n’est pas non plus requise.

La création peut s’effectuer par acte sous seing privé ou authentique. Un acte authentique est obligatoire lorsque des biens immobiliers sont apportés à la création.

Les revenus vont directement aux associés

La société agricole est transparente fiscalement. Cela signifie que les revenus de la société sont censés revenir directement aux associés. Ceux-ci sont alors taxés dans l'impôt des personnes. Les agriculteurs ont également la possibilité d’opter pour un calcul forfaitaire de leurs revenus. S’ils veulent quand-même être taxés dans l’impôt des sociétés, il faut qu'il y ait au moins trois associés et le capital minimum doit atteindre 30.950 euros.

Soutien d’un fonds d’investissement

La société agricole offre enfin aux agriculteurs la possibilité de bénéficier des conditions de la législation du bail à ferme et du soutien du ‘Vlaams Landbouwinvesteringsfonds’.

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