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Ecrit par Katleen Mertens
Posted on 29/01/2019

« Veuillez supprimer mes données de votre base de données »

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De plus en plus de personnes demandent aux entreprises de supprimer leurs données à caractère personnel de leurs bases de données, arguant qu’elles n'ont pas donné leur autorisation pour le traitement de celles-ci (consent). Graydon est également bombardée de ce type de demandes. Mais le Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD prévoit encore d’autres fondements que le consentement pour le traitement des données, qui sont souvent oubliés ou ne sont pas connus. Comme l’intérêt légitime, par exemple.

Vous avez lu partout ces derniers mois : les données à caractère personnel ne peuvent plus être utilisées sans le consentement explicite de la personne concernée. Nombreux sont ceux qui saisissent cette occasion pour partir en guerre contre les entreprises. Elles supposent que les équipes marketing et sales n’ont plus le droit d’écrire à qui que ce soit sans une autorisation préalable. J’admets que je suis, moi aussi, allergique aux spam et aux offres non pertinentes. Mais le RGPD n’a pas pour objectif de supprimer les données.

Le RGPD ouvre des opportunités

Il offre aux entreprises la chance de mettre enfin leurs données en ordre. Une entreprise qui se respecte doit rechercher de manière réfléchie des opportunités de recruter de nouveaux clients. Toutes ces entreprises qui demandent à être retirées de la base de données ne veulent-elles plus faire de nouveaux clients ? Attention, dans le cas du mailing direct, chaque individu a le droit absolu de se désinscrire. Vous devez toujours respecter une telle demande de désinscription. Aucun autre intérêt n’entre en ligne de compte ici. Ou les entreprises essaient-elles de cette façon de saboter les efforts de prospection des autres concullègues ?

C'est un raisonnement à courte vue, car le Règlement général pour la protection des données prévoit différents types de de traitement.

Types de traitement à propos desquels tout le monde est d'accord

  • Vous avez autorisé l’entreprise à utiliser vos données à caractère personnel. Vous vous êtes abonné à une lettre d’information (opt-in) proposant des articles intéressants et pertinents. L’autre partie a besoin de votre adresse e-mail à cet effet. Les entreprises peuvent aussi vous approcher lorsqu'elles commercialisent de nouveaux produits ou solutions. Tout le monde est d’accord.
  • Vos données à caractère personnel peuvent également être traitées parce que c'est nécessaire pour l’exécution d’un contrat. Vous avez par exemple acheté un fichier d’adresses qui est livré en format numérique. L’entreprise en question a besoin de votre adresse e-mail à cet effet. Et votre fournisseur veut aussi établir une facture évidemment. Personne n’y verra le moindre problème. Les clients existants, vous pouvez les approcher pour des services ou produits similaires. Mais c’est un concept extensible.

Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution d’un contrat

  • Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire dans le cadre d’une obligation légale. Le service du personnel a par exemple besoin des coordonnées des travailleurs pour régler l'ONSS, les impôts ou le précompte professionnel. Dans le cadre des pratiques de blanchiment, les banques sont obligées de déterminer qui sont les UBO. Ce sont des obligations légales, sur lesquelles tout le monde est d’accord.
  • Le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce qui concerne principalement la santé. S’il y a par exemple des risques pour votre santé ou si vous n'êtes pas physiquement ou mentalement en état de donner votre consentement. Là aussi, tout le monde est d’accord.

Autres bases de traitement

  • Le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire dans le cadre de l’intérêt général ou via l’autorité publique. Ce point concerne notamment les affaires gouvernementales, comme la perception des taxes ou dans le cadre de la sécurité de l'État.
  • Vos données à caractère personnel sont traitées dans le cadre d'un intérêt légitime. L’intérêt légitime est souvent invoqué par les entreprises qui ont besoin de leur base de données gigantesque pour faire des affaires. Songez aux entreprises de médias. Graydon applique également ce principe.

Fondement pour le traitement

Conformément au Règlement général sur la protection des données, Graydon a également besoin d’un fondement pour traiter les données à caractère personnel. Ce fondement peut par exemple être votre consentement, mais aussi un 'intérêt légitime', comme c’est le cas lorsque vos données sont enregistrées (votre nom d’entreprise, vos adresses d’entreprise qui sont aussi des adresses privées…) dans la base de données. Ce dernier fondement oblige Graydon à comparer les intérêts, et à mettre en balance :

  1. l’intérêt légitime de Graydon de traiter les données à caractère personnel en vue de la prestation de service et...
  2. vous la personne concernée, qui ne pouvez pas subir un désavantage disproportionné concernant vos libertés et droits fondamentaux.

L’intérêt légitime prime sur l'intérêt individuel

Graydon évalue toujours soigneusement vos intérêts privés face à l'intérêt de fournir aux clients les informations d’entreprise nécessaires. Comme les données à caractère personnel traitées ne concernent que le nom, l’adresse, la localité) et que ces données sont consultables via différentes sources (ex. la Banque Carrefour des Entreprises...), le risque pour la vie privée est limité. Il importe en outre que les actions découlant du traitement des données à caractère personnel par Graydon ne représentent qu’une infraction limitée. L'intérêt de Graydon de fournir des informations concernant votre entreprise…

  • pour que notre client puisse faire des choix dans une sélection de partenaires commerciaux potentiels
  • pour que notre client puisse fixer les conditions auxquelles les transactions commerciales peuvent avoir lieu
  • pour que notre client puisse déterminer la solvabilité (future).

... pèse donc le plus lourd.

Cas par cas

Graydon a donc un intérêt légitime à traiter les données des entreprises, y compris les unipersonnelles. Nous faisons ainsi en sorte que nos clients puissent faire de meilleures affaires, limiter les risques et se développer sainement sur le plan financier. Nous fournissons ainsi une contribution à une économie saine et à la prospérité générale.

Graydon invoque l'intérêt légitime, qui prime sur l'intérêt individuel. Mais tous les cas ne sont pas traités de la même façon. Toute demande de suppression de données à caractère personnel est examinée et évaluée soigneusement au cas par cas. Dans certains cas, il peut y avoir une bonne raison de le faire.