Quand les comptes annuels peuvent-ils être établis dans une autre devise?

Les entreprises belges doivent établir leurs comptes annuels en euros en principe. Mais des exceptions sont autorisées. Les entreprises qui réalisent une grande partie de leurs activités à l'étranger peuvent demander une dérogation.

Ce blog répond à 5 questions fondamentales sur la publication des comptes annuels dans une autre devise que l'euro.

1. Quelles raisons pouvez-vous avancer pour choisir une autre devise ?
2. Comment motivez-vous le choix d’une devise étrangère ?
3. Comment et à qui devez-vous demander une dérogation ?
4. Pour combien de temps la dérogation est-elle accordée ?
5. Un règlement spécial est-il d’application pour votre secteur ?

1. Raisons de déroger à l’obligation de publier les comptes annuels en euros

La comptabilité doit refléter fidèlement la réalité. C’est pourquoi il peut être plus indiqué d’établir les comptes dans une autre devise que l'euro. Par exemple parce que vous exportez surtout aux États-Unis ou dans d'autres pays. Vos comptes sont alors trop faussés par les variations des cours des devises. Ces variations rendent difficile, voire impossible, la comparaison des chiffres sur plusieurs années.

2. Motiver vos choix

Le choix de la devise n’est toutefois pas libre. Il doit être bien motivé. Trois critères sont prioritaires :

1. la principale devise dans laquelle est fixé le prix de vente des marchandises et services.
2. la devise du pays qui est déterminant pour la fixation du prix de vente des marchandises et services que vend l'entreprise.
3. la devise dans laquelle l’entreprise cherche son financement.

Les indications complémentaires sont la devise :

• qui est déterminante au principal pour les coûts du travail et du matériel
• dans laquelle les recettes des activités opérationnelles sont généralement encaissées.

3. Comment demander une dérogation pour les comptes annuels?

Vous pouvez demander une dérogation en tant qu’entreprise.

• Les grandes entreprises doivent le faire via le Ministre des Affaires économiques. Qui décide après un avis préalable et motivé de  la Commission des normes comptables.
• Pour les petites entreprises, c'est le Ministre des classes moyennes qui décide. Il communique ensuite sa décision à la Commission des normes comptables.

Pour la distinction entre les grandes et petites entreprises, voir le droit comptable. Une entreprise est considérée comme petite quand elle n’a pas dépassé plus d’une des limites suivantes au cours du dernier et de l’avant-dernier exercice :

• un chiffre d’affaires de 7,3 millions d’euros,
• un total du bilan de 3,65 millions d’euros,
• un effectif moyen annuel de 50.

Votre entreprise dépasse ces limites ? Dans ce cas, elle est considérée comme une grande entreprise. Les entreprises qui emploient en moyenne plus de 100 collaborateurs sont d’office des grandes entreprises.

4. Dérogation pour 3 exercices

La dérogation est généralement autorisée pour trois exercices successifs. Ensuite, il faut refaire une demande.

Pour les nouvelles sociétés, qui n’ont pas encore déposé de comptes annuels, le délai est plus court. La Commission des normes comptables recommande de limiter la dérogation à un an. Si la société ne répond plus aux normes, elle doit immédiatement revenir à l'euro comme devise de référence.

La dérogation et la motivation doivent également être reprises dans les commentaires du rapport annuel.

5. Spécialement pour le secteur du diamant et les sociétés de financement

Un règlement spécial s’applique aux sociétés dont l’activité est le commerce de diamants bruts et taillés. Celles-ci bénéficient d’une exception au niveau sectoriel. Elles doivent pour ce faire répondre à quelques critères, comme notamment une structure du bilan devant se composer presque totalement de postes en dollars, avec minimum 90% de dettes en USD, minimum 90% d’actif en USD et minimum 95% de recettes en USD.

Les sociétés répondant à ces conditions doivent seulement envoyer une déclaration au ministre de l'Économie (grandes entreprises) ou au ministre des Classes moyennes (petites entreprises), avec une copie à la Commission des normes comptables.

Une autre dérogation sectorielle s’applique aussi aux sociétés de financement. Ce sont des entreprises qui organisent les flux financiers dans les entreprises d'un même groupe. La devise fonctionnelle est la devise dans laquelle les activités de financement, comme l'émission d'actions ou de titres de dette, sont organisées.

Les informations officielles sur ce thème sont consultables ici.

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