Pas de livraison pour cause de force majeure? Pas de dédommagement!
Quid si vous ne pouvez pas livrer pour cause de force majeure ? Votre client peut-il exiger un dédommagement ? En principe pas. Mais mieux vaut jouer l’atout sécurité.
Pour invoquer la force majeure, vous devez satisfaire à trois critères :
- La force majeure est indépendante de votre volonté ;
- La force majeure est imprévue ;
- La force majeure est insurmontable.
Ces conditions doivent être remplies de manière cumulative. En d’autres termes : il ne suffit pas de remplir une ou deux conditions.
Clause importante
En principe, personne ne peut vous reprocher quoi que ce soit lorsque vous êtes confronté à un cas de force majeure. Néanmoins nous vous suggérons d’opter pour l’option la plus sûre. Songeons par exemple à reprendre la clause suivante dans tous vos contrats :
“En cas de force majeure, nous sommes habilités à adapter le contrat aux circonstances, mais sans être tenus au paiement d’un quelconque dédommagement.”
Le client et vous-même avez tout intérêt à prendre de bons accords.