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Pas de livraison pour cause de force majeure? Pas de dédommagement!

Quid si vous ne pouvez pas livrer pour cause de force majeure ? Votre client peut-il exiger un dédommagement ? En principe pas. Mais mieux vaut jouer l’atout sécurité.

Pour invoquer la force majeure, vous devez satisfaire à trois critères :

  1. La force majeure est indépendante de votre volonté ;
  2. La force majeure est imprévue ;
  3. La force majeure est insurmontable.

Ces conditions doivent être remplies de manière cumulative. En d’autres termes : il ne suffit pas de remplir une ou deux conditions.

Clause importante

En principe, personne ne peut vous reprocher quoi que ce soit lorsque vous êtes confronté à un cas de force majeure. Néanmoins nous vous suggérons d’opter pour l’option la plus sûre. Songeons par exemple à reprendre la clause suivante dans tous vos contrats :

“En cas de force majeure, nous sommes habilités à adapter le contrat aux circonstances, mais sans être tenus au paiement d’un quelconque dédommagement.”

Le client et vous-même avez tout intérêt à prendre de bons accords.

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