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Ecrit par Brenda Lioris
Posted on 13/06/2018

Le tribunal de commerce est remplacé par le tribunal de l'entreprise

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Le tribunal de commerce va disparaître. Il sera converti en tribunal de l’entreprise. Ce nouveau tribunal sera compétent pour tous les litiges concernant les entreprises. Comme le concept d’entreprise sera très large dorénavant, le nouveau tribunal sera également compétent pour les agriculteurs, les asbl et les professions libérales, par exemple.

Litiges entre entreprises

Le tribunal de l’entreprise sera compétent en première instance pour tous les litiges entre entreprises, sauf si elles tombent sous la compétence particulière d’autres juridictions. Le concept formel d’entreprise est la base pour déterminer la compétence du tribunal de l’entreprise. Cela signifie concrètement que le tribunal de l’entreprise sera compétent pour les litiges entre :

  • toutes les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle indépendante, donc également les professions libérales ;
  • toutes les personnes morales, sauf celles de droit public, qui ne proposent pas de produits ou services sur le marché, le gouvernement fédéral et ses entités décentralisées ;
  • toutes les autres organisations sans personnalité juridique, sauf si elles ne versent pas de dividendes ou n'envisagent pas de le faire.

Attention ! Pour les personnes physiques ayant une activité professionnelle indépendante, le tribunal de l'entreprise ne sera pas compétent pour des actes manifestement étrangers à l’entreprise. En cas de doute, le tribunal de l’entreprise sera donc bien compétent, étant donné le droit de contrôle marginal.

Le tribunal de l’entreprise sera également compétent pour les requêtes contre une entreprise, même lorsque la partie demanderesse n’est pas une entreprise.

Compétences particulières

Les litiges concernant les lettres de change et les billets à ordre font partie des compétences particulières du tribunal de l’entreprise.

Le tribunal de l'entreprise conserve les mêmes compétences particulières que l’ancien tribunal de commerce, bien que certaines anciennes compétences soient regroupées dans une disposition plus générale. La loi stipule ainsi que le tribunal de l’entreprise prend connaissance 'des contestations pour raison d’une association dotée de la personnalité juridique, fondation ou société (à l’exception d’une association de copropriétaires), ainsi que des contestations survenant entre leurs associés ou membres passés, présents et futurs, relatives à la société, fondation ou association concernée.’

Action en cessation

Auparavant, le président du tribunal de première instance était compétent pour ordonner la cessation des prestations intellectuelles fournies par les professions libérales. Maintenant, c’est une compétence du président du tribunal de l'entreprise.

Juges consulaires 

Le tribunal de l’entreprise est composé d'un juge du tribunal de l’entreprise (le président) et de juges consulaires. Les conditions de nomination des juges consulaires seront adaptées au nouveau concept d'entreprise. À l'avenir, les professions libérales, les agriculteurs et les représentants du secteur associatif pourront ainsi également être nommés juges consulaires. Les avocats et les notaires – qui sont des entreprises – pourront aussi être nommés juges consulaires.

Le champ de recrutement élargi s'étend aux candidats :

  • qui ont dirigé une entreprise (avec siège principal) en Belgique ;
  • qui ont dirigé une fédération professionnelle ou interprofessionnelle représentative, ou une fédération d'entreprises, y compris un ordre, institut de titulaires de professions libérales ou autre association professionnelle ou interprofessionnelle représentative de l'industrie ou du secteur associatif ;
  • qui ont de l'expérience en matière de gestion d'entreprises et de comptabilité (exemple réviseurs d’entreprise, experts comptables, comptables agréés.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 15 avril 201I entrera en principe en vigueur le 1re novembre 2018. Un AR peut toutefois fixer une date antérieure.

Les nouvelles règles pour les juges consulaires sont entrées en vigueur le 27 avril 2018.