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Posted on 13/11/2017

Le gouvernement doit mieux s'armer contre les entreprises-fantômes

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Le gouvernement a décidé de s’attaquer aux sociétés dormantes dans notre pays, et c’est une bonne chose. Mais la nouvelle législation ne suffit pas : la définition de la société dormante est limitée et les chambres d’enquête commerciale manquent de moyens. Dommage, car les sociétés dormantes constituent une menace pour notre économie.

Que vous soyez pour ou contre, c'est un fait : le ministre de la justice Koen Geens est efficace. Avec la nouvelle loi relative à l’insolvabilité, il a réussi à compiler et moderniser en très peu de temps la loi fragmentée et obsolète applicable aux faillites. Si le nouveau ‘Livre XX’ n’entrera en vigueur qu'en mai 2018, différents spin-offs sont déjà d’application. En cas de faillite, les créanciers peuvent ainsi depuis le 1er avril de cette année introduire toutes leurs créances par voie numérique via la plate-forme RegSol.  

Détecter les sociétés dormantes

Également en vigueur depuis juin : la procédure rapide pour détecter les sociétés dormantes. Il y a quelques mois encore, l’élimination de ces sociétés-fantômes demandait beaucoup de travail de la part des tribunaux. En mai, la Chambre a approuvé une proposition de loi permettant aux tribunaux du commerce de prononcer immédiatement la dissolution d'une société dormante, sur demande du ministère public ou d'autres parties intéressées. La définition a été renforcée aussi. Jusqu’en mai, une société n'était qualifiée de 'dormante' que quand elle n'avait pas publié de comptes annuels pendant trois années successives. Aujourd’hui, toute société qui n’a pas présenté de comptes annuels sept mois après la clôture de l’exercice peut être considérée comme une société-fantôme et dissoute.

Et, last but not least : les chambres d’enquête commerciale (bientôt les chambres pour entreprises en difficulté réd.) seront chargées de détecter activement les sociétés dormantes. Non seulement les entités qui ne déposent pas de comptes annuels, mais aussi les sociétés dont les gérants ne disposent pas des compétences professionnelles nécessaires pourront être éliminées de l'économie. Les sociétés feront ensuite immédiatement l’objet d’une dissolution judiciaire ou seront adressées à la chambre de fond du tribunal, qui pourra les dissoudre après avoir entendu les personnes concernées

Danger potentiel

C’est une bonne chose que le législateur s’attaque aux entreprises-fantômes. Les sociétés dormantes représentent bien plus que des déchets économiques résiduels : ce sont des déchets résiduels potentiellement dangereux. Une entité dormante ne constitue pas une fraude, mais elle représente un véhicule de fraude idéal. Il existe donc un marché pour ce type d'entreprise dormante.

Des personnes mal intentionnées peuvent racheter une sprl pour quelques milliers d'euros. Elles disposent ainsi immédiatement d'une entreprise, sans devoir passer par un notaire ou prouver leurs capacités professionnelles. Ensuite, il n’est pas si difficile d’acheter de coûteuses machines et de les vendre à l’étranger. Ou de faire rentrer des commandes pour des chantiers de construction et de disparaître ensuite, lorsque les fournisseurs impayés commencent à manifester de l'impatience. 

Une définition large

Les sociétés-fantômes sont des couvertures idéales pour les activités illégales. Et les criminels ne doivent pas les chercher très loin. En 2013, la justice a calculé que notre pays comptait quelque 140.000 sociétés dormantes, sur la base de comptes annuels publiés trop tard ou pas du tout. Il était donc temps d’agir. Mais on peut se demander si la loi actuelle, et la définition étroite de la société dormante allant de pair, est bien suffisante.

Prenons la définition. Les entreprises qui ne publient pas de comptes annuels ne sont pas les seules à se trouver dans une zone d'ombre. Songez par exemple aux sociétés qui publient les mêmes comptes annuels depuis des années successives. Ou celles qui n’émettent et ne reçoivent plus de factures depuis des mois, où qui ne pratiquent aucune forme de commerce ? Et les sociétés dont les données de contact ne sont pas claires ?

Il y a des méthodes meilleures et plus précises pour détecter les sociétés dormantes dans notre pays que les comptes annuels seulement. Et pour un tribunal, il n’est pas si difficile d’utiliser ces méthodes. Il n’est même pas nécessaire de changer la loi actuelle pour ce faire. L’article XX.7 stipule en effet : « Le tribunal examine d’office toutes les circonstances qui sont pertinentes pour la procédure d’insolvabilité et ordonne d’office toute mesure d’instruction utile ». Traduit librement : le président du tribunal peut poser tous les actes d'enquête qu'il juge nécessaires.

Shopping parmi les tribunaux

Même si les tribunaux appliquent ce conseil, reste encore la question de savoir s'ils sont capables de lutter contre les sociétés-fantômes. Charger les chambres d’enquête commerciale d’épurer l’économie est une chose. Leur donner un personnel et un budget suffisants en est une autre. Les pouvoirs publics font face au risque que certains tribunaux accomplissent mieux leurs tâches que d'autres. Ce qui permettra aux criminels de faire leur 'shopping’ parmi les arrondissements. Ils choisiront leur couverture en fonction des efforts de la chambre locale d'enquête commerciale. Une situation perverse, qu'il faut éviter à tout prix.

Conclusion ? Le ministre de la justice Koen Geens a raison de s’attaquer aux entreprises-fantômes. Et il est logique de confier cette tâche aux chambres d'enquête commerciale. Mais éliminer vraiment le danger demande d'élargir la définition et d'armer financièrement les tribunaux. De quoi alimenter une prochaine mission.