Le conjoint est-il hors de portée en cas de faillite d’une unipersonnelle?

Connaissez-vous le terme “excusabilité de votre débiteur” ? Le tribunal l’utilise lorsqu’il prononce presque automatiquement l’excusabilité en cas de faillite d’une entreprise unipersonnelle.

Ce qui implique que l’indépendant est exonéré de toutes ses dettes. Sauf s’il peut être effectivement démontré que la faillite est consécutive à des agissements fautifs ou une mauvaise gestion de l’exploitant de l’entreprise. Dans ce cas, le patrimoine de l’exploitant de l’unipersonnelle peut être saisi. L’unipersonnelle implique l’unicité du patrimoine, ce qui veut dire que le patrimoine privé est mélangé à celui de l’entreprise.

Si l’exploitant de l’unipersonnelle bénéficie de l’excusabilité, son conjoint en bénéficie aussi par la même occasion. En d’autres termes, son patrimoine ne peut pas être saisi. Et comme si cela ne suffisait pas, le législateur a étendu l’excusabilité aux ex-conjoints et aux cohabitants légaux.

En cas de doute, faites-vous payer à l’avance.