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Ecrit par Brenda Lioris
Posted on 30/03/2018

L'Autorité de protection des données remplace la Commission Vie privée

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L'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) approche à grands pas. La Commission de la protection de la vie privée (en bref, la Commission Vie privée) devait être profondément remaniée pour garantir au mieux le respect du RGPD. À cet effet, la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données (APD) a été publiée au Moniteur belge le 10 janvier 2018. Elle entrera en vigueur le 25 mai 2018, en même temps que le RGPD.

Nouvelle structure et nouvelles compétences

Outre l'appellation, les compétences de l'Autorité de protection des données sont aussi modifiées et fortement étendues. La nouvelle structure compte six organes (art. 7) :

  • Le comité de direction détermine la politique de l'Autorité de protection des données (art. 9-18) ;
  • Le secrétariat général gère des tâches de soutien et d'exécution (art. 19-21) ;
  • Le service de première ligne est chargé de recevoir et de traiter les plaintes et requêtes et de donner des conseils de première ligne aux personnes concernées (art. 22) ;
  • Le centre de connaissances donne des avis sur toute question liée aux traitements de données personnelles. En outre, il formule des recommandations sur des développements sociaux, économiques et technologiques pouvant avoir une incidence sur les données personnelles. Dans ce cadre, il tient compte des mesures de protection techniques et organisationnelles nécessaires (art. 23-27) ;
  • Le service d'inspection est l'organe d'enquête de l'Autorité de protection des données ; il dispose de compétences étendues d'enquête (art. 28-31) ;
  • La chambre contentieuse est l'organe juridique administratif de l'APD (art. 32-34).

Par ailleurs, un conseil de réflexion est mis sur pied, qui aura pour rôle de fournir des avis non contraignants à l'Autorité de protection des données sur tous sujets relatifs à la protection des données à caractère personnel. Ce conseil de réflexion ne fait pas partie de l'Autorité de protection des données (art 35).

D'organe d'avis à autorité de contrôle et de sanction

Alors que la Commission Vie privée avait essentiellement une compétence d'avis, l'Autorité de protection des données a des compétences fortement étendues. Outre une compétence d'avis, elle exerce aussi une compétence de contrôle. Elle peut aussi arbitrer des différends et imposer des sanctions, toujours en vue de garantir le respect du RGPD. 

1. Service d'inspection

Outre sa fonction d'avis, l'Autorité de protection des données contrôlera le respect des principes relatifs à la protection des données personnelles. Conformément aux modalités prévues dans la loi, le service d'inspection est compétent pour :

  • interroger les personnes ;
  • réaliser une enquête écrite ;
  • effectuer des enquêtes sur place ;
  • consulter des systèmes informatiques et copier les données qu'ils renferment ;
  • consulter des informations électroniques ;
  • saisir ou sceller des marchandises ou des systèmes informatiques ;
  • favoriser l'identification de l'abonné ou de l'utilisateur habituel d'un service de communication électronique ou du moyen de communication électronique utilisé.

 Les personnes qui font l'objet d'un contrôle se voient dans l'obligation de collaborer.

2. Chambre contentieuse

L'Autorité de protection des données est compétente pour informer les autorités judiciaires des infractions aux principes de la protection des données personnelles. Le cas échéant, elle peut même intenter une action en vue de faire respecter ces principes.

En outre, l'Autorité de protection des données bénéficie de son propre organe administratif de contentieux. La chambre contentieuse peut proposer des accords, imposer des ordonnances, des astreintes ou des amendes administratives et geler ou interdire des traitements.

Le service de première ligne, une partie concernée ou le service d'inspection peuvent faire intervenir la chambre contentieuse, après que celle-ci ait terminé une enquête.

Le service de première ligne, une partie concernée ou le service d'inspection peuvent faire intervenir la chambre contentieuse, après que celle-ci ait terminé une enquête.
Il est possible d'interjeter appel des décisions de la chambre contentieuse auprès de la Cour des Marchés qui est chargée de l'affaire ou en référé.