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Posted on 28/05/2018

La sprl est morte, vive la sp

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Koen Geens, le Ministre de la justice (CD&V) ramène les 17 formes de société à 4 dans notre pays : la société coopérative, la société anonyme, la société privée et la société simple, avec 2 variantes, la SNC et la  SCS. La sp, qui succède à la sprl, à la sprl starter et la sprl unipersonnelle, est bien plus qu'une version raccourcie des précédentes. La nouvelle forme offre beaucoup plus de liberté et de possibilités. Des options que vous ne devez pas laisser passer si vous êtes un créateur ou un chef d'entreprise

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La sprl est omniprésente dans notre pays. Environ la moitié de toutes les sociétés de notre pays sont des sprl (Evoluties in het bedrijvenlandschap, 2015). C’est, depuis des années déjà, la forme la plus souvent choisie par les créateurs. Mais la sprl est sur le point de disparaître. Dans son projet de nouveau code des sociétés, qui devrait être voté cette année, le ministre Geens a taillé considérablement dans le nombre de formes juridiques. La sprl, la sprl unipersonnelle et la sprl starter sont remplacées par la société privée (sp) : la forme la plus polyvalente parmi les nouvelles options. Mais qu’est-ce que cela signifie pour les entrepreneurs débutants et, plus important encore, pour les entreprises existantes ?

Des actions diversifiées en termes de valeur et de voix

Les relations entre les créateurs et les actionnaires d’une sprl sont strictement réglementées.  Chaque action est identique. Un principe simple, mais aux conséquences complexes. Lorsque le bénéfice est distribué aux actionnaires, chaque action donne droit à une part identique du gâteau. Quand il faut voter à l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix. Et chaque action est émise à sa valeur nominale. Si les créateurs émettent 1.000 actions à 10 euros lorsqu'ils fondent l'entreprise, ils seront obligés de les proposer au même prix, de 10 euros la pièce, s’ils émettent de nouvelles actions 10 ans plus tard. Alors que leur entreprise vaudra peut-être beaucoup plus d’argent. Un paradoxe résolu par la prime d’émission, une sorte de bonus que les nouveaux actionnaires paient pour pouvoir acheter une action.

La liberté d’une sp

La sp donne beaucoup plus de liberté aux créateurs. Ils peuvent émettre des actions de différentes valeurs, ce qui rend la prime d’émission inutile. Ils peuvent aussi attribuer des dividendes divers à différentes actions. Et encore plus fondamental : les créateurs ont le droit d'octroyer des nombres de voix différents à une action. Ou, autrement dit : il est maintenant possible d’apporter un capital sans y associer un pouvoir.

La sp en pratique

Qu’est-ce que cela signifie dans la pratique ? Songez par exemple à une entreprise familiale walonne typique. Le pater familias veut distribuer les actions de son entreprise à ses enfants, pour des questions financières liées à la succession, mais pas son pouvoir. Avec la sprl, c’était impossible, avec la sp oui. Il peut parfaitement distribuer 90% de la valeur de son entreprise, mais garder le pouvoir. Ou distribuer équitablement la valeur de l’entreprise parmi ses enfants, mais transmettre l'action donnant le maximum de voix à un seul repreneur. Les possibilités sont infinies.

Et dernier détail, et pas des moindres, concernant les actions d'une sp : la forme privée reste la norme par défaut. Mais il est possible d’opter dans les statuts pour des actions libres et cessibles. Vous pensez à la même chose que nous ? En effet : contrairement à une sprl, une sp peut être cotée en bourse. Cette forme de société devient ainsi intéressante également pour les entreprises ayant de solides ambitions de croissance.   

Pas de capital minimum requis

Une personne qui crée une entreprise doit investir. Le montant exact dépend du modèle business spécifique. Mais tout créateur d’une sprl doit cependant mettre le même capital minimum sur la table actuellement : 18.550 euros, dont au moins 6.200 euros doivent être libérés à la création. Vous êtes seul ? Dans ce cas, vous devez avoir 12.400 euros sur votre compte. La nouvelle loi applicable aux sociétés supprime cette condition. La seule chose qu’elle demande, c’est qu’il y ait un capital 'suffisant' au départ. Une nouvelle règle est prévue : si vous créez une sp, vous devez déposer un plan financier spécifique, répondant à certaines conditions de forme, chez un notaire.

En d'autres termes, il devient beaucoup plus facile en pratique de créer une entreprise, surtout pour les modèles business demandant peu d’investissements, comme par exemple un consultant, une entreprise de logiciels ou une autre société de services. Aucune règle spécifique ne s'applique non plus aux créateurs qui veulent fonder une sp tout seuls. Le but de cette mesure ? Encourager les gens à entreprendre et mieux accorder nos formes de société aux formes étrangères, comme les LTD.

Grandes conséquences pour le calcul de la solvabilité

Mais attention, il y a anguille sous roche. Dans le cas d’une sp, vous devez estimer vous-même le capital dont vous avez besoin, et vous êtes responsable d'évaluer correctement ce montant. Si vous faites faillite dans deux ans, le législateur pourra considérer que vous n’aviez pas prévu suffisamment de capital et vous en tenir pour responsable. 

La suppression de la condition de capital minimum facilite la création d’une entreprise, mais les conséquences vont beaucoup plus loin. Toutes les techniques existantes pour évaluer la solvabilité deviennent inefficaces, puisque le capital n'est plus un étalon de mesure objectif. La procédure d’alarme doit être revue, les banques et les spécialistes des données comme Graydon vont devoir rechercher de nouvelles méthodes pour mesurer la santé financière des entreprises.

Diriger comme vous le voulez

Une sprl unipersonnelle est dirigée par une seule personne, mais toutes les autres sprl fonctionnaient selon le principe d’une direction moniste jusqu'à présent. C’est-à-dire que les décisions étaient prises en commun par un collège de direction. Beaucoup plus d’options s’offrent aux créateurs d'une sp. La direction par une personne devient la norme par défaut, mais les créateurs peuvent également opter pour un management moniste ou dual. Une direction duale est une forme de direction double, constituée de deux collèges : un pour la gestion quotidienne et un pour la direction stratégique.

Cela vous rappelle quelque chose ? Mais oui, la forme de direction duale existe déjà dans la pratique. Songez par exemple aux entreprises qui, outre leur collège de direction, créent également un conseil consultatif. La différence, c’est que ce conseil consultatif revêt maintenant un caractère légal. Et, dans l’esprit de la philosophie de corporate governance, il est impossible de siéger dans les deux collèges. 

Qu’est-ce que cela signifie dans la pratique ? Un entrepreneur qui dirige seul depuis des années déjà, mais qui maintient les deux autres directeurs en place pour la forme, peut tout simplement s'en débarrasser dans la sp. Bien que nous ne souhaitions pas nous exprimer sur le fait que ce soit ou non une décision intelligente. Ce qui est incontestablement positif, en revanche, c’est que le conseil consultatif devient un organisme formalisé, de sorte que davantage d'entreprises (jeunes) décideront d’en créer un. Une bonne chose, car la pratique nous apprend qu’un conseil consultatif bien constitué aide à faire des choix stratégiques judicieux.

Conclusion : l’avenir sera sur mesure

Après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi relative aux entreprises, vous pourrez passer chez un notaire pour convertir administrativement votre sprl unipersonnelle, sprl ou sprl starter en sp. Évidemment, vous pourriez faire l’impasse sur cette conversion, estimant que c’est un coût inutile et dont vous pouvez vous passer. Mais vous laisserez ainsi de côté une opportunité énorme.

La sp offrira aux chefs d’entreprise beaucoup plus de liberté pour organiser leur structure d’actionnariat et leur direction comme ils le souhaitent. En d’autres termes, vous aurez l’occasion de revoir et d’adapter à vos propres besoins votre direction et votre format d'entreprise. Saisissez cette opportunité. Vous allez payer des frais de notaire, certes. Mais si vous êtes malin, l'opération sera rentable pour vous.