La procédure concernant les créances non-contestées est approuvée par le conseil des ministres

Le 8 mai dernier, le conseil des ministres a approuvé le projet de loi concernant la procédure civile de Koen Geens. Ce projet a pour ambition de moderniser la procédure en justice, de la rendre plus rapide et plus efficace. L’un des éléments de cette loi prévoit une procédure rapide et hors justice pour les retards de paiement dans le B2B.

Mais attention : cette loi régit la façon dont les créances impayées après la date d'échéance peuvent être recouvrées via une procédure. La loi relative à la lutte contre les retards de paiement, dont j'ai parlé dans un blog précédent, régit surtout la manière dont les entreprises doivent aboutir à des accords de paiement et le dédommagement en cas de retard de paiement.

La procédure sommaire pour les créances non-contestées mais en retard de paiement sera donc réformée. Jusqu’à présent, cette procédure se déroulait exclusivement par la voie juridique et était relativement lourde.

De l’approche juridique à l’approche administrative

Le projet de loi approuvé supprime la procédure devant le tribunal. Il prévoit une procédure exclusivement administrative, faisant appel à un avocat et à un huissier et vise un recouvrement rapide des factures impayées non-contestées dans le B2B.

Le créancier s’adresse ici à un avocat pour ses défauts de paiement. Celui-ci évalue en premier si la créance entre en ligne de compte pour la procédure et fait ensuite intervenir un huissier. Si celui-ci constate que la créance n'est pas contestée, il lance une procédure dans laquelle le juge n'a pas à intervenir. L’huissier de justice joue un rôle crucial pour le recouvrement de la dette. Il peut par exemple élaborer un plan d’apurement. Si la dette n’est ensuite pas réglée conformément aux accords, l'huissier de justice dresse un procès-verbal.

En principe, cette procédure devait être plus accessible pour le créancier, et moins onéreuse aussi. Et aussi pour le débiteur, d'ailleurs, qui en supporte les coûts.

Extension aux consommateurs

Tout comme la loi relative aux retards de paiement de 2013, cette règlementation s'applique exclusivement au segment B2B. Elle ne vaut pas pour les débiteurs particuliers. Le législateur veut ainsi éviter que le consommateur, plus faible, qui a souvent moins de connaissances juridiques, se fasse manipuler par les entreprises. Mais le but serait quand même, avec le temps, d’évaluer le système des paiements rapides et de l’étendre progressivement aux consommateurs.

Les entreprises font toujours face à des factures payées tardivement, comme l'a révélé la dernière étude du comportement de paiement.