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Ecrit par Sven Persoone
Posted on 19/08/2015

La mise en demeure : 7 éléments indispensables

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L’un de vos clients ne paie pas sa facture. Vous lui avez déjà envoyé plusieurs rappels et lui avez téléphoné à de nombreuses reprises pour lui rappeler les accords de paiement. Vous avez peut-être déjà envoyé un vendeur chez le client pour obtenir le paiement. Mais aucune de vos tentatives n’a donné de résultat et au fil du temps, vos efforts ne produisent plus d’effet. Vous reconnaissez le phénomène ?

Si votre client a déjà parcouru toute la procédure de rappel, il vous reste encore une dernière solution. Avant de remettre le dossier à votre avocat ou agence de recouvrement, envoyez une mise en demeure.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure?

Une mise en demeure est une lettre officielle où vous demandez une dernière fois à votre débiteur de payer dans un délai fixé. Avec cette lettre, vous donnez une toute dernière chance à votre client.

Mais la mise en demeure ne concerne pas que les défauts de paiement. Selon la description officielle du SPF Économie, elle sert à forcer le destinataire à remplir une obligation lui incombant. Il peut s’agir par exemple : 

  • de résoudre un problème,
  • de payer une somme ou
  • de respecter un engagement contractuel

Vous devez envoyer la mise en demeure de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est une preuve de remise officielle, qui vous offre une protection juridique. L'envoi recommandé vous garantit que l'adressé à bien reçu votre mise en demeure. Il ne peut donc pas prétendre qu’il n’était pas au courant.

Contenu d’une mise en demeure par recommandé

Comment rédiger une mise en demeure et que devez-vous y mentionner ? Vous ne pouvez absolument pas oublier ces 7 éléments :

  1. mentionnez le terme ‘mise en demeure’
  2. la date
  3. l’adresse du destinataire
  4. le résumé du problème
  5. une demande de solution
  6. le délai imparti pour régler le problème
  7. l’adresse et la signature de l’expéditeur

Mieux vaut joindre toutes les preuves à la mise en demeure. Songez au bon de commande, à une preuve de livraison signée, la facture,... Vous éviterez ainsi tout malentendu et empêcherez le client de ralentir la procédure en vous demandant ces documents.

Exemple d’une mise en demeure en cas de défaut de paiement

Une lettre recommandée avec accusé de réception

Mise en demeure

Lieu et date
Nom et adresse du destinataire
Nom et adresse de l’expéditeur

Objet : référence de la facture/du bon de commande... (date)

Madame, Monsieur,

La facture susmentionnée n’est toujours pas payée, malgré nos rappels téléphoniques et écrits. Nous vous donnons une dernière possibilité de verser le montant total avant le xxx (date) sur notre compte xxx (numéro de compte).

Si nous ne recevons pas le paiement, nous xxx (ex. entamerons une procédure juridique ou ferons intervenir un avocat, ou une agence de recouvrement) pour recouvrer la facture. Tous les coûts et intérêts légaux qui en découlent seront entièrement à votre charge.

Sincères salutations,
(signature)

Exemple d’une mise en demeure en cas de livraison tardive

Une lettre recommandée avec accusé de réception

Mise en demeure

Lieu et date
Nom et adresse du destinataire
Nom et adresse de l’expéditeur

Objet : achat de..... (description)- référence de la facture/du bon de commande... (date)

Madame, Monsieur,

Le... (date), je vous ai acheté le (la) xxx susmentionné(e). Le contrat (ou le bon de commande) stipulait un délai de livraison (ou une date de livraison) précis(e), à savoir.... .Ce délai (ou cette date) est actuellement dépassé(e) (de xxx jours).

Comme je n’ai aucune  nouvelle de vous à ce jour, je vous prie instamment de prendre toutes les mesures nécessaires pour effectuer la livraison dans les ... prochains jours.

Sincères salutations,
(signature)