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La loi Pot-pourri I prévoit un ‘paiement rapide’ pour les entreprises

Le projet de loi modifiant le droit de la procédure civile – mieux connu sous l’appellation de ‘Pot-pourri 1’ – a été voté le mois dernier à la Chambre. Les entreprises sont surtout concernées par le nouveau règlement applicable au recouvrement des créances non contestées. Mais qu’est-ce qui change exactement ? Nous vous expliquons l’essence de la nouvelle loi en cinq questions et réponses.

1. Qu’est-ce que la loi Pot-pourri ?

La dénomination officielle de la loi Pot-pourri I est ‘loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice’. Elle apporte une série d’amendements au Code judiciaire, cadrant dans le plan justice du Ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), par lequel celui-ci souhaite rendre la justice plus efficace, en allégeant la pression qui pèse sur elle. Il s’agit de réaliser une simplification administrative et de régler un maximum de litiges hors du tribunal, pour que la justice puisse se consacrer à ses tâches principales.

La loi Pot-pourri prévoit tout un train de modifications législatives. Le délai de prescription pour les délits graves est ainsi porté à vingt ans. C’est la principale raison pour laquelle la loi Pot-pourri I devait être votée rapidement, avant que les méfaits de la Bande de Nivelles ne soient prescrits, le 24 octobre.

Outre un allongement du délai de prescription, la loi prévoit de supprimer dans une importante mesure les chambres constituées de trois juges et de complexifier la possibilité de faire appel pour certaines affaires. Mais l’un des éléments les plus frappants de la loi est la nouvelle procédure de recouvrement des créances non contestées entre commerçants.

2. Que recouvre le terme ‘créances non contestées’ ?

‘Non contesté’ signifie qu’il s’agit d’une dette d’argent établie et notoirement exigible entre professionnels ayant un numéro d’entreprise.
 
Dans la pratique, il s’agit surtout d’entreprises qui spéculent avec les créances, en d’autres termes, qui omettent sciemment de payer des factures valides parce qu’elles savent que le créancier ne prendra peut-être pas la peine d’aller plus loin, la procédure de recouvrement en justice n’étant pas bon marché.

La nouvelle procédure ne s’applique pas s’il y a la moindre contestation : dans ce cas, le litige doit être tranché par le tribunal.

3. Comment une créance non contestée était-elle réglée auparavant ?

Voici peu encore, le créancier avait le choix entre une tentative de recouvrement à l’amiable ou un recouvrement en justice. La principale différence entre les deux options est le titre exécutoire, un document qui habilite l’huissier à saisir des biens ou de l’argent pour recouvrer la créance de son client.

Dans le cas d’une tentative à l’amiable, le créancier peut faire intervenir une société de recouvrement, un avocat ou un huissier, qui essaient de recouvrer la créance en son nom. Sans intervention du juge, l’huissier n’avait pas la possibilité d’obliger effectivement le créancier à payer auparavant. Lorsque le débiteur payait, c’était de son propre chef.

La seule manière de rendre une créance exigible était de recourir à un avocat, qui entamait ensuite une procédure de recouvrement en justice devant un tribunal. Le juge statuait sur la créance et l’éventuelle discussion entre le créancier et le débiteur, et prononçait un jugement, avec lequel le créancier pouvait faire intervenir un huissier. Celui-ci pouvait alors recouvrer la créance sur la base d’un titre exécutoire.

Mais comme de nombreux créanciers sont rebutés par les coûts d’introduction d’une action et les frais de justice, bien des créances non contestées demeuraient impayées jusqu’à ce jour.

4. Comment recouvrer une créance non contestée à l’avenir ?

Tout commence chez l’avocat, qui détermine s’il s’agit d’une créance non contestée et si le dossier entre en ligne de compte pour un ‘paiement rapide’. S’il estime que c’est le cas, il transmet le dossier à l’huissier.

L’huissier de justice envoie au créancier une sommation de payer dans le mois. Il lui adresse à cet effet une sorte de formulaire de réponse, permettant au créancier de contester la créance ou de demander des facilités de paiement.

À défaut de paiement, de contestation motivée ou si aucune facilité de paiement n’est convenue, l’huissier de justice dispose d’un titre exécutoire pour les créances non contestées. La Chambre nationale des huissiers de justice établit un ‘Registre central pour le recouvrement de dettes d’argent non contestées’, qui peut attribuer des titres exécutoires aux huissiers de justice individuels. Et ceux-ci peuvent alors procéder à la saisie.

5. Est-ce une mesure positive ou négative pour les entreprises ?

Nous jouons un rôle de pionniers dans cette nouvelle procédure. En effet, différentes sources confirment que la Belgique sera le premier État de l’UE à décharger les tribunaux du recouvrement des dettes d’argent entre entreprises. Comme une Directive européenne est à la base de cette loi, les autres États-Membres suivront. 

Les partisans d’un ‘paiement rapide’, soulignent que la nouvelle procédure est moins onéreuse et plus rapide. Moins onéreuse... je n’oserais pas le confirmer : le créancier doit toujours recourir à un avocat et l’huissier de justice intervient jusqu’à deux fois aussi. En d’autres termes, les coûts de la procédure administrative peuvent toujours être très élevés. En revanche, ce qui est certain, c’est qu’une créance peut à présent être recouvrée plus rapidement. En Belgique, une affaire en justice dure en moyenne près de 17 mois. De tels retards de paiement sont très dommageables pour les entreprises. La nouvelle procédure dissuadera aussi les débiteurs de spéculer avec les créances.  

Mais la nouvelle loi a aussi ses opposants, alléguant le pouvoir accru de l’huissier de justice et le manque d’objectivité. Les avocats et les huissiers servent surtout les intérêts de leurs clients. Cela peut aussi devenir soudainement dangereux de ne pas réagir correctement ou à temps à une sommation, car vous risquez d’être confronté plus vite à un titre exécutoire.
 

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