Faillites clôturées par manque d’actif
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Grâce à l’assignation en faillite, vous pouvez encore récupérer votre argent

Vous savez que certains clients sont dans de grandes difficultés financières Menacer d’assignation en faillite peut être un moyen de pression utile pour obtenir le paiement. Mais comment faire?

Le débiteur douteux entre en ligne de compte pour la déclaration de faillite

Un débiteur qui se retrouve dans une situation de surendettement, sans perspective de solution, peut éventuellement être déclaré en faillite. À condition qu’il s'agisse d'un commerçant (les particuliers peuvent recourir au règlement collectif de dettes), en cessation de paiement depuis une certaine durée déjà. Mais la loi offre un peu de marge pour mettre sous pression les débiteurs douteux qui ne sont pas encore déclarés en faillite. N'oubliez toutefois pas que c'est le tribunal qui décide si les conditions sont remplies pour déclarer ou non une entreprise en faillite.

Qui prend l'initiative de la déclaration de faillite?

Le tribunal n’est pas le seul à pouvoir prendre l’initiative de déclarer votre débiteur douteux en faillite. Ce dernier peut aussi décider de déposer ses livres « sur aveu ». Il y est même légalement obligé, dans le mois suivant sa cessation de paiement. Mais le fournisseur peut, comme tous les autres créanciers, ainsi que le Ministère public, prendre l'initiative de faire prononcer la faillite.

L’assignation en faillite peut être un atout

Tant que votre client n’est pas en faillite, la menace d’assignation en faillite peut être un moyen de pression pour décider le débiteur à payer. La pratique démontre que le premier qui formule la menace arrive généralement encore à récupérer son argent. La faillite est en effet comme une meule pour le débiteur. Les créanciers qui attendent trop longtemps pour se manifester ont moins de chances de récupérer leur argent.

Vous détruisez tous les liens avec le débiteur

Attention ! Une menace d'assignation en faillite implique souvent la destruction de la relation. Autre désavantage: elle entraîne aussi des obligations administratives pour vous. C’est pourquoi il vaut mieux en parler avec votre avocat. Décidez ensemble si la menace d’une assignation en faillite en vaut vraiment la peine. Et pour qu’elle soit efficace, vous devez aussi remplir quelques conditions. Vous devez disposer d’une créance établie et sûre, comme une facture non-contestée.

Jetez un regard critique sur votre facture

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