Donneur du crédit et investisseur pas responsables après redémarrage d’une entreprise faillie

Lorsqu’une entreprise unipersonnelle ou une société a fait faillite, le donneur du crédit ou l’investisseur ne peut être tenu pour responsable de la faillite subie lorsqu’il donne du crédit ou investit dans une nouvelle activité déployée après la faillite des entreprises susdites.

Cela signifie qu’aucune action en responsabilité ne peut être dirigée contre ces personnes. L’objectif de cette mesure judiciaire est d’accorder la chance aux entreprises faillies de se relancer sur le marché économique avec une nouvelle activité après une faillite.

Il en va de même pour la réorganisation judiciaire, c’est-à-dire aucune action en responsabilité ne peut être dirigée contre celui qui donne du crédit ou investit dans une nouvelle activité d’une entreprise unipersonnelle ou société après la réorganisation judiciaire de celle-ci.

Pour plus de détails à ce propos, nous nous référons à la loi du 28.04.2010 publiée au Moniteur belge du 10.05.2010.