4 questions concernant les comptes annuels consolidés
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Dépôt des comptes annuels: le moins cher en XBRL

Le dépôt des comptes annuels à la Banque nationale vous coûte le moins cher si vous l’effectuez en format xbrl. Ce langage électronique (eXtensible Business Reporting Language en toutes lettres) a été développé pour l'échange des informations financières sur internet. Vous pouvez également utiliser le format PDF, mais il vous en coûtera un peu plus cher.

Les entreprises doivent déposer leurs comptes annuels à la Banque nationale dans les trente jours suivant leur approbation par l’assemblée générale des actionnaires.

Les petites entreprises peuvent opter pour le schéma abrégé

Les petites entreprises non-cotées en bourse peuvent utiliser le schéma comptable abrégé. Dans ce cas, elles peuvent excéder maximum l’un des critères suivants :

  • 50 collaborateurs par an en moyenne,
  • un chiffre d’affaires (hors TVA) de 7,3 millions d’euros,
  • un total du bilan de 3,650 millions d’euros.

Une entreprise ayant en moyenne plus de 100 collaborateurs sur sa liste salariale est automatiquement considérée comme une grande entreprise. Même avec un chiffre d’affaires et un total du bilan réduits.

Un chiffre d’affaires de moins d’un demi-million peut être déposé sur papier

Toutes les entreprises qui ne sont pas considérées comme petites, tombent dans la catégorie des grandes entreprises. De même que toutes les entreprises cotées en bourse - grandes et petites - elles doivent publier leurs comptes annuels selon le schéma comptable complet.

Depuis 2009, les entreprises sont obligées de déposer leurs comptes annuels par voie électronique à la Banque nationale. Et donc, soit sur PDF, soit via un fichier de données structuré en format xbrl. Ce xbrl signifie eXtensible Business Reporting Language.

Seules les entreprises ayant réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires de moins de 500.000 euros peuvent encore déposer leurs comptes annuels sur papier.

Le dépôt coûte au moins 153,62 euros

Le dépôt obligatoire est payant. Le dépôt en format xbrl est celui qui coûte le moins cher. Le dépôt d’un schéma complet coûte 413,16 euros, le schéma abrégé 153,62 euros. En PDF, le tarif est de 475,96 euros et 216,41 euros respectivement.

Le coût à payer pour le dépôt des comptes annuels se compose de 4 éléments :

  • l'indemnité de publication pour la Banque nationale de Belgique,
  • le coût de publication aux Annexes du Moniteur belge,
  • la contribution aux coûts de fonctionnement de la Commission des normes comptables (CNC),
  • la contribution aux coûts de fonctionnement du Comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire  (CACIC).

Une TVA de 21% est également due sur les deux premiers montants.

6 possibilités de corriger des comptes annuels approuvés

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