Studiedag: "Wanneer dreigt een onderneming in moeilijkheden te geraken?
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Déclaration numérique obligatoire pour l’impôt des sociétés

La déclaration s’effectuera via le système Biztax, un système numérique conçu pour introduire les déclarations d’impôt sur les sociétés. On peut le comparer avec le système Tax-On-Web pour les particuliers.

Attention : seuls les impôts des sociétés sont concernés. Les déclarations d’impôt des personnes physiques ne devront être introduites par voie électronique qu’à partir de l’année d’imposition 2015. Elles pourront donc être présentées encore une seule fois sur papier.

Moyens informatiques

Les entrepreneurs qui ne disposent pas des “moyens informatiques” requis ne seront pas obligés d’utiliser le système Biztax, mais à une condition explicite : ils seront tenus d’effectuer chaque année une déclaration auprès de l’administration fiscale, expliquant clairement qu’ils ne disposent pas des moyens informatiques nécessaires. Le bureau de contrôle local leur remettra alors, après réception de cette déclaration écrite, un formulaire de déclaration en papier à compléter pour l’impôt des sociétés.

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