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Ecrit par Nikkel Kebsi
Posted on 16/03/2016

400.000 personnes morales ont déposé des comptes annuels

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La plupart des entreprises belges sont obligées de déposer des comptes annuels auprès de la Banque Nationale. Ce dépôt doit s’effectuer dans les trente jours suivant l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires, et donc au plus tard sept mois après la clôture de l'exercice.

Près de 5,9 millions de pages déposées

Durant l’année calendrier 2015, la Banque Nationale a reçu 418.128 comptes annuels, établis par 399.713 personnes morales.

Certaines personnes morales ont donc déposé plusieurs comptes annuels. Par exemple parce qu’elles devaient établir des comptes annuels corrigés, ou établir des comptes annuels non seulement au niveau de la société, mais aussi sur base consolidée.

L'ensemble des comptes annuels déposés représentait 5.895.381 pages.

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Une obligation dans le cas d’une responsabilité limitée des associés

Les entreprises belges dont la responsabilité financière des actionnaires se limite à leur apport doivent déposer des comptes annuels. Concrètement, il s’agit :

  • des sociétés anonymes,
  • des sociétés privées à responsabilité limitée,
  • des sociétés coopératives à responsabilité limitée,
  • des sociétés en commandite par actions,
  • des groupements européens d’intérêt économiques inscrits en Belgique,
  • des sociétés européennes de droit belge.

Parfois une obligation de dépôt en cas de responsabilité illimitée

Mais certaines sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple et sociétés coopératives à responsabilité illimitée peuvent également être soumises à l’obligation de déclaration. C’est le cas si elles satisfont à deux critères : 

  1. elles doivent compter parmi leurs associés à responsabilité illimitée une ou deux personnes morales,
  2. et être considérées aussi comme de grandes entreprises. Autrement dit : elles ne doivent pas être des petites entreprises. Pour être petite, une entreprise ne doit pas avoir dépassé l’une des limites suivantes durant le dernier et l’avant-dernier exercice :
  • en moyenne 50 collaborateurs sur l’année
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel de 7,3 millions d’euros (sans TVA)
  • atteindre un total du bilan de 3,650 millions d’euros

Une entreprise qui emploie chaque année en moyenne plus de 100 personnes est considérée d'office comme une grande entreprise. Si l’exercice compte plus ou moins que 12 mois, le critère relatif au chiffre d’affaires est adapté proportionnellement, chaque mois entamé étant pris en compte comme un mois complet.

Obligation pour les autres formes

L’obligation de déclaration s'applique aussi à une série d'institutions publiques, à certaines compagnies d'assurance et à certains fonds de placement.

Pour les sociétés en liquidation, l'obligation de dépôt dépend de la phase dans laquelle se trouve la procédure de liquidation. Tant que la liquidation est en cours, des comptes annuels doivent être déposés. Mais cette obligation n’est plus d’application une fois la liquidation achevée, car la société cesse alors d’exister.

Pas d’obligation pour les personnes physiques

En revanche, l’obligation de dépôt ne s’applique pas :

  • aux personnes physiques
  • aux petites sociétés dont les associés ont une responsabilité illimitée
  • aux grandes sociétés dont les associés ont une responsabilité illimitée et dont aucun n'est une personne morale
  • aux sociétés agricoles
  • aux hôpitaux qui ne sont pas des sociétés commerciales à responsabilité limitée ou qui ne sont pas des (très) grandes asbl
  • aux mutuelles
  • aux fédérations professionnelles
  • aux écoles et institutions d’enseignement supérieur qui ne sont pas organisées en (très) grandes asbl

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